Prévu par la réforme territoriale de décembre 2010, le redécoupage des circonscriptions électorales pour les élections du Conseil général (désormais baptisé Conseil départemental) de 2015 a été maintenu par le gouvernement et le parlement issus des élections de 2012. Il doit être entériné au plus tard un an avant les élections, soit en mars 2014. Jakes Bortayrou, l’un des principaux animateurs de Batera, revient sur les enjeux de ce redécoupage pour Iparralde.
Le nombre de cantons du département sera divisé par deux mais celui des conseillers maintenu, avec un binôme homme-femme élu dans chaque canton pour favoriser la parité. Le projet de découpage sera officiellement présenté le 15 novembre prochain au Conseil général des Pyrénées-Atlantiques, mais déjà des cartes circulent qui font état d’un canton basco-béarnais regroupant ceux d’Iholdy et de Saint-Palais avec ceux de Sauveterre et Navarrenx.
Fonction affaiblie
Les cantons ont comme les communes une nature double. Ils sont d’abord une division administrative de la République française (après l’Etat, la Région, le Département et l’arrondissement) et concentrent à ce titre certaines administrations de l’Etat comme la gendarmerie et la perception. Ils sont par ailleurs une circonscription électorale, celle de l’assemblée départementale. Créés pendant la Révolution en même temps que les départements ils n’ont quasiment pas bougé depuis le début du XIXe siècle en zone rurale alors qu’ils se sont multipliés en zones urbaines du fait de l’accroissement démographique. A l’intérieur du Pays Basque, on peut dire qu’ils ont une existence réelle car perçus et ressentis par les habitant-e-s alors que vers la côte, le niveau cantonal est moins pertinent et tend même à disparaître totalement derrière la commune qui en contient parfois plusieurs comme à Biarritz, Anglet ou Bayonne. Qui connaît les limites de son canton, voire le nom de son conseiller général dans ces communes ? Les évolutions de ces dernières années ont cependant fortement affaibli leur fonction et leur raison d’être, même à l’intérieur, au profit des communautés de communes dont le poids politique qui augmente régulièrement en proportion des compétences assumées, sera consacré par l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires lors des élections municipales de 2014. Quel est l’enjeu dans ces conditions, d’un remodelage basco-béarnais ? N’existe-t-il pas déjà une circonscription législative de ce type ? L’affaire n’est pas aussi simple, ni politiquement innocente.
Les adversaires de toute reconnaissance
institutionnelle du Pays Basque,
faute d’arguments,
montent au créneau pour contester
la pertinence du périmètre Pays Basque.
Bataille idéologique et politique
On dit parfois que le territoire est à l’espace ce que la conscience de classe est à la classe. A savoir un espace construit historiquement et socialement vécu et perçu par ceux et celles qui l’habitent qui renforce à son tour un sentiment d’appartenance et de solidarité collective. Cette perception est d’autant plus forte et ancrée dans la conscience collective que le territoire est aussi institué politiquement comme division administrative, circonscription électorale (avec ses débats électoraux et personnages référents) ou représenté par un pouvoir local démocratique, voire les trois à la fois.
C’est bien une des raisons du refus de toute reconnaissance institutionnelle du Pays Basque Nord, supposée renforcer un sentiment identitaire, voire national basque, menace potentielle pour l’unité de la République. C’est aussi la raison des nombreuses batailles idéologiques ou politiques que l’ont connaît autour de la définition du périmètre adéquat à toute structure publique : communauté de communes, EPFL, observatoire des violences faites aux femmes…
A chaque fois les adversaires de toute reconnaissance institutionnelle du Pays Basque, faute d’arguments, montent au créneau pour contester la pertinence du périmètre Pays Basque. C’est le cas de façon récurrente avec l’instrumentalisation du Seignanx par certains, territoire invoqué même en l’absence de toute demande ou volonté avérées des élu-e-s et de la population comme incontournable pour toute réorganisation territoriale quelle qu’elle soit.
On peut penser que c’est aussi le cas avec ce redécoupage cantonal, tant sont évidentes et faisables d’autres configurations respectant le périmètre Pays Basque.
Dans les deux cas un même objectif : structurer administrativement l’espace et la gestion publique en évitant tout renforcement de la réalité politique du Pays Basque pour conditionner les évolutions futures ou y rajouter des obstacles. C’est pourquoi combattre le découpage annoncé des circonscriptions électorales du département des Pyrénées Atlantiques n’est pas contradictoire mais bien complémentaire avec la revendication d’une Collectivité territoriale Pays Basque.
C’est une bonne raison supplémentaire pour venir en masse à Mauléon le 30 novembre prochain.
Qui peut dire a l’heure actuelle a quoi sert le département? L’EPCI Paris métropole va les absorber. La collectivité territoriale Lyon métropole est issue de l’absorption d’une partie du département du Rhône et couvre , une partie de Isère de la Vienne et du département de la Loire, Nice métropole couvre une partie des alpes Maritimes jusqu’à l’ancienne limite du département du Var . Estrosi acteur de Nice métropole avec le parc du Mercantour face a Eric Cioti président du conseil général deux figures nationales de la droite face à face . Bordeaux métropole va prendre les compétences du département de la Gironde avant 2015 . Toulouse aussi Nantes aussi Marseille métropole couvre presque tout le département de Bouche du Rhône, Lille aussi. L’Alsace a refusé la fusion département, métropole de Strasbourg collectivité unique et la Corse aussi par référendum et dans la loi du 17 decembre 2010 les métropoles absorbent les compétences des départements qu’elles englobent le seuil est de 400 000 habitants ca en fait des grandes villes en plus (ex Rouen,Rennes ect…) et le reste des territoires que deviennent t il des pôles ruraux? . Donc il semble essentiel de poser la question du département Pyrénées atlantiques a quoi sa sert? C’est dans la constitution on peut pas modifier la constitution mais on vide la coquille Pour quoi ne pas dissoudre le conseil général? Et transférer les compétences et les moyens aux intercommunalités. Que le Ps nous dise à quoi sert ce département. On peut comprendre certains département et la difficultés de les supprimer. Exemple le plus proches les Landes, mais dans notre cas celà fait doublons avec les compétences des intercommunalités a savoir action économique voirie intercommunale etc…Les CCAS intercommunaux peuvent prendre aisément la compétence action sociale et avoir une approche plus complète dans l’espace de la précarité sociale et du RMI RSA. Avant de faire un découpage absurde hors des préconisation du conseil d’état qui a jugé que la circonscription législative devait recouvrir la limite de plusieurs cantons, donc comment on va faire des circonscriptions a 125 000 électeurs, comme le conseil le conseil constitutionnel, le préconise dans les départements . Une exception ici mais c’est pas pensable vu les réponses qu’on a eu pour la collectivité territoriale. Va t on supprimer la sous préfecture d’Oloron ( rapport de la cour des comptes 220 sous préfectures à supprimer ) ? La Soule rattachée à Baigorri reviendra à l’arrondissement de Baiona ? et Saint Palais ira a Oloron , avec Navarenx? . Devant toutes ses incohérences il convient donc de demander a quoi sert le conseil général quels sont ses moyens? Dans la perspective de ce chambardement on comprend mieux l’allusion de Lebranchu sur la bazar que collerait une collectivité territoriale spécifique applicable a l’ensemble de le France, puisque la loi s’appliquerait à tout le territoire. Mais elle a parlé aussi de transfert de compétences donc les compétences de l’action sanitaire et sociale, on les transfère ou pas ?
La compétence région pour la défense des cultures minoritaires( code de l’éducation) on la transfère ou pas. On a bien des choses a discuter avec le PS. La simplicité c’est la collectivité territoriale. Le PS et le parlement disent non . Bon parlons alors du département ou le PS est majoritaire est il efficace au moins? Es ce la bon niveaux entre Pau métropole( comme le dit Habib ex maire de Mourenx et candidat a Pau, pour justifier son parachutage. ) et la Cote basque. voilà un ensemble de question que l’état doit résoudre et le PS mettre sur la table avant les élections municipales. Que va faire Etxeto s’il est élus a Baiona par rapport aux intercommunalités du pays basque?