EPCI quésaco ?

PrintFriendly and PDF

EPciKesakoNous abordons la ligne droite de l’approbation de l’EPCI unique par les 158 conseils municipaux d’Iparralde. Enbata tient à résumer l’essentiel des compétences de cette première institution à l’échelle du Pays Basque. La qualité du débat public ne peut que gagner d’une bonne information.

La France est championne du monde du nombre de strates administratives qui se superposent dans le fameux mille-feuilles. A tel point que beaucoup de citoyens s’y perdent et se posent fréquemment la question des compétences de chacune des diverses collectivités territoriales. La loi NOTRe, adoptée le 16 juillet 2015, a sensiblement éclairci cette question des compétences entre région, département, commune et communauté de communes. Pour cette dernière, les compétences sont de deux ordres: les compétences obligatoires prévues par la loi et les compétences optionnelles exercées par délégation ou transferts consentis, pour une durée donnée, par les communes membres.

Les compétences obligatoires des communautés de communes étaient au nombre de deux jusqu’en 2015.

La loi NOTRe a décidé de les porter de deux à quatre. Elle en précise le contenu:

● Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

●Actions de développement économique; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou  aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

● Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

● Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

La loi NOTRe prévoit également deux compétences obligatoires à effet différé:

● au 1er janvier 2018: la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

● au 1er janvier 2020: l’eau et l’assainissement.

C’est dans ce cadre-là que les ateliers thématiques, mis en place par le Conseil des élus du Pays Basque à la suite de la proposition du préfet d’une communauté d’agglomération unique pour le Pays Basque Nord, ont travaillé.

Durant trois mois, au terme du vote consultatif des municipalités demandé par le préfet, ces commissions ont préfiguré les contours des compétences qui seraient celles de l’EPCI unique. Plus précisément, elles ont défini les compétences qui seraient centralisées au niveau de la communauté et celles qui resteraient déconcentrées au niveau des dix EPCI actuels transformés en SIVOM.

Cette répartition a un double objectif: d’une part, assurer la cohérence et l’efficacité du nouvel ensemble, d’autre part, maintenir au plus près des besoins des habitants les services de proximité qui perdraient en efficacité si elles étaient centralisées. Dans ce schéma, la grande majorité des 95 SIVOM actuels du territoire est appelée à disparaître. Leurs compétences, exercées par délégation des communes, seront intégrées à l’EPCI ou aux dix nouveaux SIVOM qui remplaceront les dix intercommunalités existantes.

Les compétences centrales de l’EPCI (*)

Les travaux de l’atelier du Conseil des élus qui a réfléchi sur les contours du futur EPCI ont abouti à une définition précise de ses compétences.

En voici le détail:

Economie
● Créer, aménager des zones d’activités économiques
● Aider les entreprises à acquérir ou louer des locaux et des terrains
● Aider les entreprises pour l’innovation et la structuration de filières
● Promouvoir le tourisme et définir l’organisation des offices de tourisme
● Mettre en oeuvre une politique agricole (foncier, soutien aux filières de proximité…)
● Soutenir l’enseignement supérieur et la recherche

Aménagement
● SCoT*: maintien du SCoT avec le Seignanx et élargissement à l’ensemble du Pays Basque
● PLU: répartition Communes/EPCI en cours de définition + services mutualisés d’urbanisme + observatoire foncier + conduite d’opérations d’aménagement
● Habitat : logement social et gestion des fonds d’Etat pour l’ensemble du Pays Basque
● Gens du voyage : aires de passage, accompagnement social…
● Politique de la Ville: elle resterait du ressort de Bayonne, seule ville concernée

Transports et mobilité
● Organisation des transports urbains (dont poursuite du projet de Transport en commun en site propre sur l’Acba)
● Organisation des transports non urbains: liaisons côte/intérieur et liaisons côte nord/ côte sud
● Organisation des transports des écoles pour l’ensemble du Pays Basque.
● Coordination des pôles intermodaux, parkings relais, covoiturage, services de location de vélos, autopartage…
● Coordination en matière de billetterie, tarification, information des voyageurs…

Politiques culturelles et linguistiques
● Enseignement artistique: gestion des 2 écoles d’art de l’Acba et enseignement de la musique
● Education artistique et culturelle
● Création, programmation et diffusion en matière de spectacle vivant (lien avec communes à préciser)
● Politique linguistique en faveur de la langue basque
● Politique publique de développement de la culture basque
● Soutien et promotion de la langue et de la culture gasconne

Environnement
● Eau potable et assainissement Gestion et entretien des cours d’eaux et prévention des inondations
● Collecte des déchets (avec maintien des services sur les territoires) et traitement des déchets via Bil ta Garbi.

Services à la population
● La gestion des services de proximité resterait de la responsabilité locale (Communes/ SIVOM): équipements sportifs, subventions aux clubs, services d’aide à domicile, portage de repas, épicerie sociale, crèches, centres de loisirs….
● La définition des schémas d’orientation reviendrait à l’EPCI: maintien à domicile des personnes âgées, maisons de santé, petite enfance, piscines, financement du SDIS…

Qu’en sera-t-il à l’avenir du renforcement de ces compétences qui, somme toute, ne vont guère au-delà des prérogatives exercées actuellement par tous les EPCI de France et de Navarre?
L’EPCI Pays Basque sera-t-il en mesure de négocier des partenariats, mieux encore des transferts, avec le département ou la région, pour se rapprocher un peu de ce que le projet de collectivité territoriale spécifique préfigurait?  La réponse dépendra de la capacité des futurs  élus intercommunaux à créer des rapports de force allant dans ce sens.

*Le SCoT (Schéma de cohérence territoriale), dans sa configuration actuelle, recouvre grosso modo l’Acba et les communes proches, ainsi que le Seignanx. Il serait étendu à l’ensemble  du Pays Basque. Le SCoT est un schéma directeur contractualisé entre les communes d’un territoire donné. Le document adopté en 2014 émet des préconisations qui n’ont pas force de loi. On le constate malheureusement chaque jour, le mitage et l’artificialisation des terres agricoles par délivrance de certificats d’urbanisme, que le SCoT préconise d’éviter, continuent de plus belle dans la plupart des communes signataires.

EPciKesakoCompétenceDéconcentrées

Fiscalité (*)

L’un des arguments massue brandi par les opposants à l’EPCI unique est l’alourdissement de la fiscalité que la méga-intercommunalité entraînerait automatiquement, pénalisant ménages et entreprises. Les réponses apportées par le groupe de travail fiscalité du Conseil des élus écartent la menace. Certes il y a une contrainte “mécanique” à solutionner. Fusionner dix EPCI en un seul exige une harmonisation obligatoire pour chaque taxe perçue. On passe de dix taux différents à un taux unique moyen. Résultat: pour certains contribuables, les taux augmenteront et pour d’autres ils baisseront. Quelles sont les solutions proposées par la commission fiscalité pour que, au final, il n’y ait ni gagnants ni perdants?

Les solutions prévues pour les ménages

Trois taxes sont concernées : habitation, foncier bâti et foncier non bâti. Ces taxes sont à la fois perçues par les communes et par les intercommunalités actuelles. La solution retenue pour l’EPCI Pays Basque: un double objectif de “neutralisation”.
● 1er objectif : faire en sorte que les ménages ne paient pas plus d’impôts du seul fait de la fusion des 10 EPCI.
● technique utilisée pour chacune des trois taxes: si le taux intercommunal en vigueur est inférieur au taux de l’EPCI, alors le taux communal augmente, et inversement.
● incidence sur la feuille d’impôts du contribuable: variation du montant d’impôt versé à l’intercommunalité. Variation en sens inverse  du montant d’impôt versé à la commune. Au final, neutralisation sur le montant total des impôts versés par le contribuable: ni gagnants, ni perdants.

Mais ce mécanisme a pour effet d’augmenter ou de diminuer les ressources des communes. D’où un deuxième objectif de neutralisation:
● compenser l’effet sur les finances des communes, pour que chacune bénéficie du même montant de ressources avant et après la fusion.
● technique utilisée : rééquilibrer via les allocations de compensation : si baisse des ressources fiscales de la commune : l’allocation compense la différence dans le sens interco=> commune
Si augmentation des ressources fiscales de la commune : l’allocation compense la différence dans le sens commune => interco
Au final, neutralisation sur le niveau des ressources de chaque budget communal. Ni gagnants , ni perdants !

Les solutions prévues pour les entreprises
L’impôt concerné (CFE) est perçue par l’intercommunalité et non par les communes. La neutralisation possible pour les ménages ne l’est pas pour les entreprises. Incidence : des entreprises verront leurs impôts augmenter et d’autres diminuer. La solution retenue : lisser les évolutions sur une période de 12 ans pour limiter au maximum l’effet sur les entreprises contributives.

Les compétences déconcentrées (*)

La diapositive ci-dessus, tirée du document rédigé par Batera et présenté lors des réunions d’information que la plateforme organise pour informer les populations de la pertinence de l’EPCI unique, montre les compétences qui continueraient à être exercées par les intercommunalités existantes transformées en SIVOM, les communes ou les associations délégataires. Les services de proximité ne sont jamais aussi bien gérés que par des structures au plus près des habitants d’un bassin de vie. En créant un EPCI unique, il ne s’agit pas de mettre en place  ne centralisation boulimique qui laisserait sur leur faim les acteurs locaux condamnés à l’anorexie. L’objectif recherché est une répartition harmonieuse entre les compétences qui peuvent et doivent être gérées au niveau du territoire pour assurer cohérence et efficacité, et celles exercées au plus près de la vie quotidienne des habitants.

Les organismes publics ou parapublics

Au cours des décennies récentes, le Pays Basque Nord s’est doté d’organismes structurant certaines actions des politiques publiques. Ils sont constitués, sous forme d’associations, de GIP ou d’EPIC, de partenaires institutionnels et/ou associatifs: collectivités locales et territoriales (communes, intercommunalités, département, région), Etat pour certains et associations citoyennes. Pour ne nommer que les plus connus, ce sont l’Office public de la langue basque (OPLB), le Centre culturel Basque (EKE), L’Etablissement public foncier local (EPFL), le  Centre documentaire et de recherches IKAS. Les modalités relationnelles de ces organismes avec l’EPCI restent à définir. Ces structures, essentielles pour la mise en oeuvre des
politiques publiques dans leurs domaines spécifiques, ne devraient pas disparaître par absorption/fusion avec l’EPCI.

La transversalité de leur action est indispensable, précisément, au développement de leur champ d’intervention: la maîtrise du foncier, le développement de la langue et de la culture basque etc.

Un partenariat plus intégré avec l’EPCI sera sans doute à  construire.

Dans le même ordre d’idée, on peut raisonnablement penser que, dans le cadre de la politique agricole que l’EPCI unique veut initier, en partenariat avec la région qui, de par la loi, en a la maîtrise, une coopération poussée avec Euskal Herriko Laborantza Ganbara s’instaurera.

Nul n’est plus légitime que la chambre alternative d’Ainiza, qui oeuvre depuis onze ans à la sauvegarde et à la promotion de l’agriculture durable et familiale en Pays Basque, pour définir et accompagner une politique agricole d’avenir.

(*) Source : Batera