La déclaration unilatérale d’indépendance en droit international

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KosovoExtrait de DDJ, doc du juriste

«L’existence ou la disparition de l’Etat est une question de fait ; (…) la reconnaissance par les autres Etats a des effets purement déclaratifs». C’est par cette phrase que la Commission d’arbitrage de la Conférence pour la paix en Yougoslavie dans son avis nº1 en date du 29 novembre 1991 a résumé tous les éléments qui rendent une déclaration d’indépendance si complexe. Un Etat est constitué dès lors qu’il réunit trois éléments indispensables. Un territoire, une population mais aussi un gouvernement. C’est le fondement d’un Etat. Cependant, un Etat ne peut pas vivre en totale autarcie et son existence ne peut être accréditée que par sa reconnaissance par d’autres Etats. Dès lors la reconnaissance par les autres Etats semble indispensable pour la survie du nouvel Etat. La reconnaissance est un acte par lequel un Etat rend opposable à son égard l’existence d’un être, d’une norme ou d’une situation juridique et accepte de s’en voir opposer les effets de droit qui en découlent. Ainsi, la reconnaissance d’un Etat est l’acte par lequel un Etat rend opposable à son égard l’existence d’un autre Etat. Tous les Etats aujourd’hui ont été reconnus par leurs pairs et l’histoire a montré à de maintes reprises combien une indépendance peut être dure à acquérir.

L’indépendance d’un Etat est inévitable. Tous les Etats se sont proclamés indépendants, et cela souvent par le prix du sang comme les Etats d’Amérique du Nord en 1779, mais aussi par voie pacifique comme l’Inde dès 1947. Depuis l’éclatement de l’URSS, il y a une tendance des Etats fédérés à chercher leur indépendance, ne se sentant pas liée à l’Etat fédéral par un quelconque sentiment d’appartenance nationale. Dans le cas où un Etat proclame son indépendance alors qu’il dépendait précédemment d’un Etat, on peut voir que la reconnaissance des autres Etats semble indispensable. En effet, si le nouvel Etat n’est pas reconnu par les autres pays, il n’y aura que l’application du statu quo ante rendant la tentative d’indépendance sans aucune conséquence. Mais du fait de sa proclamation d’indépendance, ne pourrait-on pas penser que dès lors, l’entité est automatiquement indépendante ?

Extraits

[...] L’acte d’indépendance, détonateur de crise internationale ? Le Kosovo et l’Ossétie sont l’exemple même des tensions que peuvent créer de telles reconnaissances. Le Kosovo, province serbe, a proclamé son indépendance en février 2008 suite à de longues et infructueuses discussions avec la Serbie et la communauté internationale. Sa déclaration d’indépendance sonne donc comme une sanction face à l’inefficacité des pourparlers diplomatiques. Cependant cette déclaration comporte son lot de difficulté. Le Conseil de sécurité dans sa résolution 1244 avait précisé que la Serbie exerce sa souveraineté sur la province du Kosovo. [...]

[...] La reconnaissance peut être implicite ou explicite. Dans le cadre d’une reconnaissance explicite, l’Etat qui reconnaît va extérioriser sa volonté de reconnaissance par divers moyens. Lorsqu’une reconnaissance est implicite, l’Etat va se comporter à l’égard du nouvel Etat en ayant un comportement qui peut caractériser la reconnaissance. Par exemple, la France a ouvert un bureau en relation avec l’Organisation de Libération de la Palestine ce qui implicitement reconnaît l’existence de l’OLP. De plus, une reconnaissance est par principe un acte individuel. [...]

[...] Plus récemment, le 16 décembre 1991 la Communauté Européenne a reconnu les nouveaux Etats tels que la Bosnie- Herzégovine, la Croatie et la Slovénie issues de la dissolution de la Yougoslavie. Il est à préciser qu’une reconnaissance peut être de droit (iure). Ainsi la reconnaissance va produire des effets de droit avec toute la solennité de la procédure de la reconnaissance. Cette reconnaissance a dès lors un caractère durable. Cependant, une reconnaissance peut être de fait (facto), elle est tacite. Cependant, elle a un caractère provisoire et pour diverses raisons propres à chaque Etat elle peut être révocable. [...]

[...] Il faudrait alors se demander dans quelle mesure une déclaration unilatérale d’indépendance d’un Etat a-t-elle une valeur juridique sur la scène internationale ? En effet, les Etats se trouvent face à une situation factuelle. La déclaration de reconnaissance ne pourrait paraître que superficielle puisque la situation étant ce qu’elle est, la reconnaissance ou non d’un Etat par ses pairs ne changerait pas les volontés indépendantistes des entités. Ainsi il faudrait s’intéresser aux divers critères mis en place pour reconnaître l’indépendance d’un Etat mais aussi voir que l’acte de reconnaissance d’un Etat peut avoir des conséquences sur l’ordre international (II). [...]

[...] Ainsi une trop forte reconnaissance de régions indépendantistes pourrait remettre en cause la crédibilité d’un Etat et ouvrir la voie à toutes les régions aux tendances indépendantistes. Ainsi, l’acte de reconnaissance unilatérale n’a qu’une portée déclarative et la constitution d’un nouvel Etat et la déclaration d’indépendance ne garantit pas pour autant l’acceptation par l’ensemble de la communauté internationale notamment au vu des propres intérêts de chaque Etat. Il n’en reste pas moins que les déclarations d’indépendance d’Etat peuvent provoquer de réelles crises internationales. [...]