Levier fiscal important, cette contribution des entreprises de plus de 11 salariés est consacrée au développement et au fonctionnement des transports publics. Sa mise en place au sein de la Communauté d’agglomération Pays Basque fait débat. Enbata ouvre la réflexion sur cet enjeu de territoire dont cet article pose les premiers arguments.
Le fait que la CAPB ait pris la compétence “mobilités”
est une très bonne nouvelle
car elle constitue une échelle pertinente
pour développer une offre de transport
sur l’ensemble du territoire.
Avec le vote du budget de la Communauté Pays Basque au mois d’avril dernier, les responsables politiques, les chefs d’entreprises et une partie de la population qui a bien voulu s’intéresser au sujet, découvrait la mise en place du Versement transport (VT) sur l’ensemble du territoire.
Pour bien comprendre ce sujet, il faut cependant revenir en arrière, au moment des travaux de préfiguration de l’agglomération Pays Basque. Ce point-là avait été évoqué. Un territoire structuré institutionnellement et exerçant la compétence “mobilités”, peut avoir recours à la mise en place du Versement transport pour financer ses projets.
Avant la création de la Communauté Pays Basque, seule l’ACBA et l’Agglomération Sud Pays Basque avaient cette compétence et parmi elles, seule l’ACBA (ainsi que la commune de Saint-Pierre-d’Irube) appliquait le VT à un taux de 2% de la masse salariale des entreprises de plus de 11 salariés. La mise en place d’un taux unique sur tout le territoire avait été évoquée et les élu-e-s avaient alors privilégié le scénario qui consistait à lisser sur 12 ans la montée en puissance du taux pour atteindre les 2% en 2029. Finalement, fin 2017, le Syndicat des Mobilités décidait une application du VT dès le 1er juillet 2018 et un lissage resserré sur 4 ans. Le fait que la CAPB ait pris la compétence “mobilités” est une très bonne nouvelle car elle constitue une échelle pertinente pour développer une offre de transport sur l’ensemble du territoire.
Surtout, il faut souligner que la partie départementale de cette compétence aurait dû être transférée à la région et que l’existence de l’agglomération a permis de garder ce pouvoir de décision localement.
Le gouvernement envisageant de toutes façons que l’ensemble du territoire soit couvert par le VT dans les deux ans, il aurait forcément été appliqué en Pays Basque d’ici 2020. Il est important de rappeler ces notions un peu techniques car elles balaient d’un revers de main l’utilisation détournée qui a été faite par certains acteurs ces derniers mois. En effet, une alliance de circonstance s’est constituée entre élu-e-s et chefs d’entreprises “anti-EPCI”, voyant là l’occasion d’une nouvelle critique et souhaitant démontrer par l’exemple que le choix du Pays Basque n’a pas été le bon.
Plus étonnant encore, des responsables politiques favorables à l’institution Pays Basque ont rejoint la fronde et agité le chiffon rouge allant même, pour certains, instrumentaliser les chiffres et les positionnements différents.
Rupture du pacte fiscal
On peut leur donner raison sur un point : celui de la méthode et en particulier de la rupture du pacte fiscal. Ce dernier, issu des ateliers de préfiguration évoqués plus haut, constitue un contrat de confiance passé entre les élu-e-s de l’ensemble des 158 communes du Pays Basque.
La procédure de décision au sein du Syndicat des Mobilités, sans prendre en considération la commission “mobilités” de la CAPB, n’a fait que renforcer les méfiances et les craintes.
Ceux qui se déclarent hostiles à la mise en place du VT manquent, au mieux, d’ambition pour ce territoire. Au pire, ils souhaitent voir échouer la CAPB. Toute politique de mobilité ambitieuse a besoin de moyens pour être mise en place. Le VT vise à solliciter les entreprises sur cette compétence stratégique pour le territoire ; si l’on n’a pas recours à cet outil —comme c’était le cas en Sud Pays Basque— cela revient à faire porter l’effort financier sur les impôts des ménages.
D’ici la fin de l’année, le gouvernement entend ouvrir le débat sur la future Loi d’Orientation des Mobilités (LOM). Celle-ci prévoit une refonte du VT qui deviendra Versement Mobilité.
Le président de la CAPB, Jean-René Etchegaray, a fait savoir qu’il souhaitait que cette loi permette d’appliquer des taux différenciés sur le territoire de l’agglomération. A première vue cette mesure peut paraitre juste, c’est-à-dire que le taux du VT évoluerait en fonction des services rendus sur une partie du territoire de la CAPB. Mais différencier les taux revient également à accepter l’idée que certaines zones ont et auront encore longtemps du retard en matière de mobilités.
Il est également juste de rappeler que 95% des entreprises du territoire ont moins de 11 salarié-e-s et ne sont donc pas concernées par le VT. Parmi les 5% restants, 80% des entreprises de plus de 11 salarié-es se situent sur l’ancien territoire de l’ACBA et sont donc déjà assujetties au Versement Transport à hauteur de 2%. Notre territoire doit avoir les moyens de ses ambitions.
En matière de mobilités, le VT est le seul levier fiscal existant à ce jour entre les mains des collectivités locales.
L’échéance et les modalités de lissage peuvent encore être renégociées et une meilleure concertation des élu-e-s et acteurs socio-économique est souhaitable et nécessaire tout comme l’élaboration d’une véritable feuille de route et d’un schéma global de développement des transports publics.
C’est là tout l’enjeu de la Communauté Pays Basque, dans le domaine des transports comme dans bon nombre d’autres champs de compétence.