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L’association Alda applaudit le vote unanime du Conseil Communautaire de la CAPB de la délibération portant sur la création d’un service commun “Instruction des changements d’usage”, ce samedi 24 juillet à Bayonne.
Alda se réjouit aussi des interventions qui ont précédé ce vote et qui témoignaient toutes d’une volonté d’avancer vers les deux propositions défendues par l’association, à savoir l’extension des demandes d’autorisation de changement d’usage aux personnes morales de type SCI ou SARL, et la mesure de compensation (1).
Une réunion très constructive
Ce mardi 20 juillet, une délégation d’Alda avait été reçue au siège de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque par son président, Jean-René Etchegaray, le vice-président en charge du tourisme Daniel Olçomendy, le vice-président à l’habitat et au logement Roland Hirigoyen, le Conseiller Délégué Ingénierie et Conseil en Aménagement – Droit des sols Philippe Aramendi et un certain nombre de responsables de services techniques concernés. Les représentants d’Alda sont sortis satisfaits de la qualité d’écoute, de l’attention portée à ce dossier et du contenu général des discussions.
Le président Etchegaray et le Conseiller Aramendi ont évoqué lors de ce Conseil communautaire cette réunion portant sur ce “sujet majeur”, la qualifiant de “très constructive” et soulignant l’intérêt des propositions portées par Alda, cohérentes avec le programme d’actions du PLH qui doit être définitivement voté en octobre (2).
Filipe Aramendi a ainsi déclaré que “Tout cela nous a amenés à convenir lors de cette réunion avec les membres d’Alda, après s’être assurés bien évidemment que notre Communauté d’agglomération du Pays Basque était bien compétente juridiquement pour faire évoluer cette réglementation, et bien nous avons convenu effectivement d’aller dans ce sens”.
Des propositions concrètes à la rentrée prochaine
L’association Alda s’était déjà réjouie des déclarations à la presse de Daniel Olçomendy vice-président chargé du tourisme durable à la CAPB, affirmant le 22 juillet : « Il est clairement inenvisageable sur le territoire que la location permanente des habitants soit détériorée au profit de ces meublés touristiques (…) cette problématique est prise à bras le corps et étudiée d’un point de vue juridique afin de proposer un règlement et pouvoir faire appliquer la notion de compensation. A la rentrée, nous aurons des propositions concrètes sur le territoire ».
Un énorme enjeu
Alda avait elle-même fait procéder à des études juridiques montrant que la mesure de compensation est tout à fait applicable au niveau de la CAPB. L’enjeu est énorme : stopper l’hémorragie causée dans le parc locatif à l’année, qui héberge les secteurs les moins riches de la population locale, non propriétaire de leur logement. Mais également récupérer des milliers de maisons et d’appartements qui viendront soulager la crise actuelle du logement. Alda a dénombré un minimum de 6 à 7000 logements entiers transformés en meublés touristiques permanents, chiffre à comparer aux 41 670 logements du parc locatif privé comptabilisés en 2017 !
Alda a réalisé une petite vidéo pédagogique, déjà visionnée plus de 11 000 fois, expliquant l’enjeu essentiel d’une mise en place urgente de cette mesure. Sa pétition demandant l’application urgente de la compensation a été signée par plus de 2200 personnes dont de nombreux élus et responsables associatifs du territoire. (vidéo, pétition et liste complète des signataires consultables en cliquant ici).
(1) La compensation est l’obligation de mettre sur le marché un logement loué à l’année pour tout meublé touristique permanent de type Airbnb, ce qui rend très difficile voir impossible l’opération et dans tous les cas protège le parc locatif à l’année.
(2) Conseil Communautaire de la CAPB du samedi 24 juillet 2021
(https://www.youtube.com/watch?v=riOef31HCys&t=8256s voir à partir de 1H 51mn 53 sec Lire ci-après la retranscription d’une partie des interventions)
Extraits des débats
Jean-René Etchegaray, Président de la Communauté d’agglomération Pays Basque :
« Filipe Aramendi va prendre maintenant le micro pour présenter un rapport qui est la création d’un service spécifique commun « Instruction des changements d’usage » au sein du service commun d’instruction des autorisations de droit des sols. Sous cette appellation très technicienne, il y a la manière dont, M. Aramendy, nous voulons nous saisir d’un sujet majeur dont vous vous êtes entretenus il y a quelques jours avec l’association Alda. »
Filipe Aramendi, Conseiller Délégué Ingénierie et Conseil en Aménagement – Droit des sols :
« (…) Le vote de cette délibération nous donne l’occasion d’informer les membres de cette assemblée sur la rencontre que nous avons eu, vous-même M. Le Président, accompagnés de mes collègues Daniel Olçomendy et Roland Hirigoyen, et donc moi-même, avec les représentants d’Alda. Alda qui nous interpelle en tant qu’élus, qui nous alerte suite à l’augmentation considérable de ces locations mises sur des plateformes telles qu’Airbnb, Abritel ou autres, et qui demande aujourd’hui une intervention des élus que nous sommes, et surtout une évolution de la législation. (…) En septembre 2019, ce Conseil Communautaire avait voté un premier règlement concernant le changement d’usage des locaux d’habitations en meublés de tourisme, réglementation qui aujourd’hui, face à ce que j’indiquais tout à l’heure doit nécessairement évoluer.
Je qualifie pour ma part de réunion très constructive parce que les demandes d’Alda sont doubles : la première est que cette réglementation évolue en ce sens que ce règlement qui pour l’instant ne concerne que des particuliers soit également étendu à des personnes morales puisque tout le monde sait aujourd’hui que pour tenter peut-être d’échapper à l’application de cette réglementation, bon nombre de personnes sont amenées à constituer des SCI ou des SARL, et donc échappent à cette demande d’autorisation lorsqu’il s’agit de mettre en location un appartement sur ce type de plateformes.La deuxième demande que nous fait Alda, c’est d’instaurer également le système de compensation qui consiste à obliger les propriétaires de ces meublés de tourisme qui sont mis en location donc à titre permanent, j’insiste bien, on ne parle pas ici des locations à titre temporaire et occasionnel, qui est également très fréquente et qui est d’ailleurs bien souvent nécessaire à beaucoup de personnes ne serait-ce que pour compléter leur revenu. Donc obligation pour les propriétaires qui mettent en location ce type d’appartements à titre permanent sur ce type de plateformes-là de proposer en même temps, et sur une zone géographique très proche voire identique, également un logement à l’année. Parce que vous comprendrez bien que pour ce système de locations à titre permanent de meublés de tourisme, c’est un nombre considérable de logements qui échappe à la location à l’année (…)
Tout cela nous a amenés à convenir lors de cette réunion avec les membres d’Alda, après s’être assurés bien évidemment que notre Communauté d’agglomération du Pays Basque était bien compétente juridiquement pour faire évoluer cette réglementation, et bien nous avons convenu effectivement d’aller dans ce sens.
Nous attendons normalement au mois de septembre voire octobre dernier carat les résultats d’une étude qui a déjà été sollicitée par la CAPB auprès de l’AUDAP, l’agence d’urbanisme. (…) ce qui nous permettra aussi je crois d’évoluer avec tous les éléments en connaissance de cause sur cette réglementation et je l’espère de satisfaire les 2 demandes qui nous sont faites par Alda (…).
Notre Conseil communautaire est aujourd’hui invité à se prononcer favorablement sur la création du service commun « Instruction des changements d’usage » au sein du service commun instruction des autorisation de droit des sols.”
Suivent les interventions, toutes favorables à l’extension de la demande d’autorisation de changement d’usage aux personnes morales et à la mesure de compensation de Daniel Olçomendy, vice-président en charge du tourisme, Roland Hirigoyen, vice-président à l’habitat et au logement, Jean-Claude Mailharin, représentant Amendeuix-Oneix ; Maud Cascino, adjointe au maire de Biarritz, Michel Esteban, conseil municipal d’opposition à Bayonne et Emmanuel Alzuri, maire de Bidart.
La délibération est soumise au vote et adoptée à l’unanimité