Une loi sur les langues régionales

Dans le cadre de la visite de Monsieur Jean-Michel Blanquer Ministre de l’Education nationale au Pays Basque, Seaska a pu se réunir début juin avec le ministre grâce à l’intermédiation de Jean-Jacques Lasserre et Max Brisson président et vice-président du Conseil départemental. Enbata.Info reproduit la lettre remise par Paxkal Indo Président de Seaska et d’Eskolim (Seaska, Diwan, Bressola, Abcm eta Calandreta) accompagné de Jean-Louis Blenet président de Calandreta et de l’ISLRF au Ministre qui a été réceptif aux demandes d’un statut pour les langues régionales et d’un statut pour l’enseignement associatif laïque en langue régionale.

 

Ecoles associatives laïques en langues régionales

Acte II dans le cadre des politiques linguistiques

Paxkal INDO, Président de Seaska Président d’Eskolim (Seaska, Diwan, Bressola, Calandreta, ABCM)

Jean‐Louis BLENET, Président de la confédération des Calandreta

Les écoles d’enseignement par immersion à statut associatif sont les moteurs de la politique de développement des langues régionales. En Pays Basque, Bretagne, Occitanie, Alsace et Catalogne, les écoles immersives connaissent un engouement exceptionnel avec une croissance très importante qui va de pair avec l’intérêt porté par les populations aux langues de leurs territoires. Ces écoles associatives ont longtemps connu un statut très précaire avant le passage sous contrats d’association avec l’État en 1994 sous l’impulsion du Ministre de l’éducation Nationale François Bayrou.

Cela marque indéniablement l’acte I du rapport entre les écoles associatives en langues régionales et la République. Depuis, plusieurs épisodes ont contribué à faire avancer le cadre institutionnel des langues régionales et permis le développement, dans les territoires où ces langues sont parlées, des langues de France.

Grâce à l’article 75‐1 de la constitution les langues régionales sont désormais inscrites au titre du patrimoine de la République et les lois proposant l’expérimentation et le conventionnement ont permis de trouver des voies juridiques renforcées.

Pour autant, ces écoles ne bénéficient d’aucun statut particulier, au contraire elles continuent d’être assimilées aux écoles confessionnelles du fait de leur statut sous contrat d’association. Dotées d’une délégation de service publique au titre de l’enseignement et d’une compétence stratégique constitutionnelle pour les langues régionales les écoles du réseau Eskolim connaissent, malgré leur rôle stratégique pour le développement des langues, nombre de difficultés.

Une loi sur les langues régionales promise par le Président de la République Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle devra répondre à plusieurs besoins.

La signature des conventions a constitué sans nul doute une étape importante dans la pérennisation de ces filières d’enseignement, il s’agit aujourd’hui d’écrire l’acte II de cette initiative afin que la spécificité de nos écoles associatives et laïques en langues régionales soit reconnue.

Aide à l’investissement

Sous la présidence de François Hollande le Comité Filipetti a constaté la difficulté de financement des investissements de ces écoles, du fait des dispositions de la loi du 15 mars 1850 (dite Falloux) qui limite les possibilités d’aides aux établissements de statut privé. Il souligne pourtant que ces écoles sont laïques, ouvertes à tous, qu’elles respectent les programmes de l’Éducation nationale, et forment des locuteurs de langues régionales qui maîtrisent parfaitement la langue française.

Plusieurs de ses membres, ainsi que des personnalités auditionnées, ont indiqué que la pérennité de ces écoles avait pour nécessité la mise en place de solutions de contournement de ces dispositions, solutions à la légalité incertaine, et créant des situations très inégales selon les territoires et l’implication des collectivités territoriales, impliquant l’ensemble des partenaires concernés.

Une telle situation n’est satisfaisante, ni pour l’État, ni pour les collectivités territoriales, ni pour les associations elles‐mêmes.

Une solution juridique ne pourrait toutefois intervenir que dans la mesure où elle serait respectueuse du principe d’égalité rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 janvier 1994, relative au projet de loi autorisant les collectivités territoriales à contribuer au financement des établissements scolaires confessionnels.

Il nous semble que la solution porte deux mots clés : « laïcité et langues régionales »

Conventions avec les Offices Publics

La convention entre l’Education Nationale, l’Office Public de la langue basque et Seaska a été un modèle en matière de développement des moyens pour accompagner la croissance des écoles immersives.

La première convention a été signée en 2009, renouvelée en 2012 et 2015.

Mais l’obtention des postes nécessaires reste insuffisante face à une filière en pleine croissance. De plus, même avec la meilleure des volontés, le Rectorat se trouve limité dans son action. Les postes obtenus du ministère sont fléchés écoles catholiques (bop 139) ou écoles publiques (bop 140), le Rectorat ne peut donc déléguer ces postes vers les écoles associatives en langue régionale et se retrouve d’après ce que nous avons pu comprendre à bricoler avec des postes de remplacements…

Une dotation spécifique du Ministère existe, mais elle est très limitée face aux besoins, et surtout très tardive, puisque les postes sont notifiés fin mai !

Posant de grands problèmes d’organisation pour nos écoles. A ce jour, il manque encore des postes dans toutes les filières immersives. Dans le cas de Seaska, l’ouverture d’une Ulis en Pays Basque intérieur est indispensable.

Seaska est un modèle en matière d’inclusion mais elle ne peut continuer sa politique active sans moyen. L’autorisation d’ouverture d’une deuxième formation professionnelle en langue basque est indispensable afin de lancer cette nouvelle filière (même sans moyen supplémentaire, avec nos propres fonds !). Ces deux points sont essentiels, mais le manque de moyens du Rectorat nous empêche ces ouvertures. Et nous aurions pu avec un peu plus de temps de préparation faire le tour de tous les besoins dans toutes les écoles de notre réseau. Mais nous ne citons ici les besoins de Seaska qu’à titre d’exemple.

Acte II

Mr le Ministre nous vous proposons donc de poser les bases de l’acte II des écoles en langues régionales.

Fort des nouvelles politiques linguistiques qui opèrent désormais sur de nombreux territoires grâce aux offices publics notamment, l’État doit prendre sa part en proposant des mesures réglementaires et législatives.

Réglementaires :

– En créant un statut des écoles associatives laïques dans l’éducation nationale

– En signifiant aux Rectorat l’intérêt de la signature des conventions territoriales

Législatives :

– En créant le corpus général (interministériel) des langues de France qui définira dans quel cadre juridique s’opère l’article 75‐1

– En donnant la possibilité aux collectivités territoriales qui en sont désireuses de pouvoir abonder aux investissements ou à la mise à disposition de locaux aptes à la scolarisation, dans les cadres de la laïcité et des politiques publiques linguistiques.

Enfin Monsieur le Ministre, sachez que notre collectif est désireux d’apporter sa pierre à cet édifice et se tient à votre disposition pour travailler avec vous sur la conception de cet Acte II. Veuillez agréer Monsieur le Ministre nos salutations les plus cordiales et nos encouragements pour votre nouvelle fonction.