Dans la perspective des élections municipales de 2026, Enbata propose une série d’entretiens qui vise à fournir aux candidats des futures listes abertzale une boîte à idées, des pistes, des expériences, pour bâtir leurs programmes.
Ce mois-ci, Léa Dallemane de la plateforme Herrian Bizi – Se Loger au Pays.
Enbata : Quel est l’enjeu de la thématique du logement à l’échelle communale et communautaire ?
Léa Dallemane : La crise du logement continue de frapper au Pays Basque nord. Les chiffres sont effarants. Seulement une demande de logement social sur 12,5 aboutit, et les délais d’attente pour trouver une place dans le parc social sont les plus longs de Nouvelle-Aquitaine. Se loger dans le parc privé est également un véritable parcours du combattant : il y a peu d’offres (notamment parce qu’une partie des logements ont été transformés en meublés de tourisme permanents type Airbnb) et les loyers sont très élevés. Selon les derniers chiffres de l’Audap (Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées) portant sur l’année 2024 (soit avant l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers), le montant des loyers dans la zone 1 du Pays Basque (Anglet, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz) est de 12,8 €/m² : il se situe entre les loyers médians de Marseille et de Lyon, soit les 2e et 3e villes françaises !
Toujours selon ce même rapport, le Pays Basque fait partie des territoires de l’Hexagone où la progression des loyers est la plus forte. Côté achat, le constat est le même : depuis 15 ans, 80 % des biens revendus au Pays Basque le sont à la hausse, dont 36 % en forte hausse (+ 50 % du prix). Derrière les chiffres, il y a une réalité que tout le monde connaît : des jeunes qui n’arrivent pas à se loger ; des personnes obligées de s’éloigner toujours plus de leur lieu de travail, de leurs amis, de leur famille, de là où elles ont grandi, pour parvenir à se loger ; des personnes âgées mises à la rue en raison d’un congé pour vente ou pour reprise ; des logements de plus en plus chers, inaccessibles à la population, transformés en résidence secondaire ; des couples séparés obligés de cohabiter faute d’alternatives ; des propriétaires véreux qui profitent de la situation pour imposer des conditions indécentes à leurs locataires.
Heureusement, face à cette crise, il n’y a pas de fatalité. Les dernières années l’ont d’ailleurs très bien illustré au Pays Basque : là où croît le danger croît aussi ce qui sauve. La détermination de la société civile, couplée au volontarisme de certains élus, a permis de mettre en place des mesures salutaires : un règlement de compensation ambitieux qui a stoppé net la transformation des logements en meublés de tourisme, l’encadrement des loyers, ou le développement de mécanismes anti-spéculatifs comme le Bail Réel Solidaire (BRS), etc. Mais, aucune de ces solutions ne se suffit à elle-même : face à une crise multi-factorielle, il faut des réponses multiples. Les futurs élus communaux et communautaires ont une responsabilité majeure pour poursuivre ce chantier.
Quelles mesures une équipe municipale peut-elle mettre en place ?
La plateforme unitaire Herrian Bizi – Se Loger au Pays, qui réunit une trentaine d’organisations pour défendre le droit au logement, a identifié cinq champs d’action qui se déclinent en 17 mesures concrètes.
Premier champ d’action : le logement social. Aujourd’hui, au Pays Basque, sur les 16 communes assujetties à la loi SRU (qui fixe des obligations de pourcentage de logements sociaux), seule Bayonne se conforme à la loi ! Pour stimuler la production de logements sociaux dans les communes, nous invitons celles-ci à mettre à titre gracieux (ou sous forme de bail emphytéotique) du foncier à disposition des bailleurs sociaux… et évidemment à respecter la loi SRU !
La plateforme unitaire Herrian Bizi – Se Loger au Pays, qui réunit une trentaine d’organisations pour défendre le droit au logement, a identifié cinq champs d’action qui se déclinent en 17 mesures concrètes.
Autre aspect : les résidences secondaires. Grâce à la loi Echaniz-Le Meur de novembre 2024, les mairies peuvent désormais interdire la construction de nouvelles résidences secondaires dans certains secteurs. Plusieurs villes du Pays Basque ont déjà adopté cette disposition. Les élus peuvent également appliquer la fiscalité la plus dissuasive (en majorant la taxe d’habitation à 60 % pour les résidences secondaires). Il leur faudra également lutter contre la fraude, et notamment les fausses déclarations de résidence principale utilisées pour contourner notamment le règlement de compensation.
La zone tendue du Pays Basque bénéficie désormais d’un règlement de compensation ambitieux et efficace, permettant de stopper net la transformation des meublés de tourisme en Airbnb permanents. Il fait l’objet de quelques attaques de la part de lobbies ou de certains élus. Même si celles-ci sont minoritaires (rappelons que la compensation a été votée à 98 % par les élus de la CAPB en juillet 2022), défendre et maintenir ce règlement de compensation est nécessaire. Sans cela, nous nous retrouverions à perdre de nouveau des logements par milliers. Des mesures concrètes permettent d’aller plus loin : abaisser à 90 (au lieu de 120) le nombre de jours durant lesquels un propriétaire peut louer sa résidence principale, informer les copropriétaires sur les nouvelles possibilités offertes pour interdire les Airbnb dans leurs copros. Onze communes sont également en mesure de demander l’application du règlement de compensation chez elles, et nous les invitons à le faire.
Les mairies doivent également agir sur le foncier agricole : pour éviter l’artificialisation d’espaces agricoles, naturels ou forestiers mais aussi pour éviter la spéculation sur le foncier agricole (en cherchant des solutions alternatives en cas de vente spéculative ou sans projet agricole, ou encore en s’engageant à respecter le prix des terres agricoles en cas d’achat ou de vente pour éviter toute référence spéculative).
Les logements vacants sont également un enjeu : ici encore les maires peuvent agir et ainsi récupérer des logements. Un travail préalable de recensement est nécessaire. Ensuite, les municipalités peuvent lancer des procédures pour récupérer les biens dits “sans maître” ou pour obliger les propriétaires de biens en état d’abandon manifeste à les rénover. Afin d’inciter à la rénovation, les équipes municipales pourraient exonérer de taxe foncière pendant cinq ans les propriétaires qui rénoveraient leurs logements vacants, si ceux-ci sont mis en location avec un bail nu, sous conditions de ressources, pendant dix ans.
Et à l’échelle communautaire ?
L’échelle de l’agglomération est capitale : c’est elle qui a voté un règlement de compensation ou l’encadrement des loyers sur la zone tendue. Il faut aller plus loin : la mise en place d’un observatoire du foncier pluri-acteurs, en miroir de l’observatoire des loyers existant, serait nécessaire pour objectiver et suivre les tendances du foncier à l’échelle du territoire. La CAPB pourrait mettre également en place un permis de louer avec autorisation préalable, pour conditionner la mise en location des logements à un certain nombre de critères, et protéger ainsi les locataires.
Dans la perspective d’une évolution vers une Collectivité territoriale à statut particulier, l’Agglomération pourrait récupérer un certain nombre de compétences en matière de logement, et permettre ainsi une politique plus adaptée aux enjeux du territoire.
Comment sensibiliser les électrices et les électeurs sur l’importance de prendre en compte ces paramètres au moment de faire un choix éclairé pour les élections municipales ?
Y a-t-il vraiment besoin de sensibiliser les habitants du Pays Basque nord sur la question du logement ? Il n’y a pas un jour où le sujet n’est pas abordé dans la presse quotidienne, n’alimente pas les discussions dans les cafés ou les préoccupations familiales. Le logement sera un marqueur fort de ces élections, qui permettra de voir qui défend réellement le droit de vivre et se loger au Pays. En la matière, le RN révèle son vrai visage : loin de défendre les droits des milieux populaires comme il le prétend, il se range du côté des lobbies Airbnb ou des multi-propriétaires, comme nous avons pu le constater lors du vote de la loi “anti-Airbnb”, ou encore récemment lors du vote à l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à pérenniser et améliorer l’encadrement des loyers.
Le logement sera un marqueur fort de ces élections, qui permettra de voir qui défend réellement le droit de vivre et se loger au Pays. En la matière, le RN révèle son vrai visage et se range du côté des lobbies Airbnb ou des multi-propriétaires.
La plateforme unitaire Herrian Bizi – Se Loger au Pays invite toutes les listes à se positionner sur les 17 mesures nécessaires pour une politique du logement ambitieuse. Les réponses seront publiées en ligne et permettront ainsi à chacun·e d’éclairer son choix au moment du vote !
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