La Communauté autonome basque obtient à la mi-janvier le transfert de cinq compétences, dont la plus importante touche à la gestion de l’assurance maladie et des prestations sociales. C’est le résultat d’une négociation marathon entre Gasteiz et Madrid. Une victoire du PNV.
On ne touche pas à la Sécu, domaine réservé de l’État au même titre que ses pouvoirs régaliens. Quarante-six ans après le vote de la loi organique créant le statut d’autonomie basque, la digue de l’indivisibilité de la Sécurité sociale, réputée aussi inamovible qu’infranchissable, vient partiellement de craquer. Le 15 janvier, poussé par un PNV de plus en plus remonté, le gouvernement espagnol a accepté de rompre une situation bloquée. La pression était montée en puissance en février 2016 lorsque le parti avait présenté Lagunkidetza, un projet de sécurité sociale indépendante, commune aux quatre provinces et incluant le versement des retraites.
Nous n’en sommes pas encore là. A partir de janvier 2027, la Communauté autonome basque gérera l’ensemble des prestations de la Sécurité sociale et du chômage, les allocations familiales et les pensions du minimum vieillesse et d’invalidité. Lanbide, l’équivalent de France Travail, pourra mettre en œuvre des politiques actives en faveur de l’emploi. Il intégrera les 468 postes de travail et les 30 sites du Service d’État de l’emploi (SEPE). 51 000 personnes en bénéficieront, ce qui correspond à un budget annuel de 822 millions d’euros. L’assurance scolaire étudiante tombera aussi dans l’escarcelle de Gasteiz (assurances maladie et accidents scolaires, prise en charge en cas de revenus familiaux insuffisants).
L’État cède sur la gestion de la Trésorerie générale de la Sécurité sociale, mais il en conserve la maîtrise de la législation et du régime économique. Le gouvernement basque demeure donc sous tutelle, mais il voit sa marge de manœuvre augmenter, ce transfert étant important au regard des flux financiers qu’il représente. Cela permettra à Gasteiz une proximité et une adaptation de ses moyens, en lien avec les politiques sociales décidées localement.
Réduction du « cupo »
Les autres compétences transférées concernent le Sauvetage maritime. A partir du 1er octobre 2026, Gasteiz assumera la direction et la planification de ce service qui intégrera la sécurité publique et donc, le droit de percevoir des taxes et de sanctionner. Passera également sous le contrôle de Gasteiz, le Centre national de vérification des équipements industriels situé à Barakaldo et en charge de la sécurité des équipes de travail.
La prise en charge de toutes ces nouvelles compétences viendra en déduction du « cupo », c’est-à-dire de la quote-part annuelle (environ 1,5 milliard d’euros) que verse à l’État la Communauté autonome basque qui, on s’en souvient, perçoit via les députations, la quasi totalité des impôts, soit 21 milliards d’euros en 2025. Elle sera désormais la première communauté autonome de l’État espagnol qui collectera et redistribuera toutes les prestations sociales.
Le PNV voulait obtenir gain de cause sur une dizaine de dossiers. En particulier, le droit de gérer en totalité le port de Pasaia en Gipuzkoa et de co-gérer celui de Bilbo, la propriété de deux paradors d’Hondarribia et Argomaniz, hôtels de luxe propriétés de l’État, ainsi qu’une participation plus grande dans la gestion des aéroports de Loiu, Foronda et Hondarribia qui sont partiellement entre les mains de sociétés internationales. Idem pour l’immatriculation des véhicules, l’inspection des pêches, les entreprises de sécurité, les autorisations délivrées aux sociétés d’assurances privées, les aides aux petites et moyennes entreprises, etc. Dans ces domaines, c’est toujours niet pour l’instant, mais le PNV ne lâche pas l’affaire.
Projet de validation bilatérale
Blocages et atermoiements perdurent depuis près de cinquante ans. Madrid consent à lâcher du lest lorsqu’il a besoin du soutien de certains partis pour gouverner. Il satellise ainsi ses partenaires politiques en réinterprétant de manière unilatérale le contenu des compétences et en fait une monnaie d’échange. Le Lehendakari Imanol Pradales souhaite mettre en œuvre une démarche de « validation bilatérale » pour évaluer le respect des accords signés. Cela semble un vœu pieux.
Les Basques payent ainsi très cher une erreur commise en 1979 : le statut de Gernika ne fut assorti d’aucun outil juridique garantissant son exécution. D’où aujourd’hui, le débat récurrent d’un nouveau statut d’autonomie marqué par le caractère bilatéral et l’égalité des rapports entre pouvoir central et régional, le tout doté d’une instance neutre ou paritaire chargée d’arbitrer les divergences.
Indépendant, sans pub, en accès libre,
financé par ses lecteurs
Faites un don à Enbata.info
ou abonnez-vous au mensuel papier
Les temps sont difficiles, et nous savons que tout le monde n’a pas la possibilité de payer pour de l’information. Mais nous sommes financés par les dons de nos lectrices et lecteurs, et les abonnements au mensuel papier : nous dépendons de la générosité de celles et ceux qui peuvent se le permettre.
« Les choses sans prix ont souvent une grande valeur » Mixel Berhocoirigoin
Cette aide est vitale. Grâce à votre soutien, nous continuerons à proposer les articles d'Enbata.Info en libre accès et gratuits, afin que des milliers de personnes puissent continuer à les lire chaque semaine, pour faire ainsi avancer la cause abertzale et l’ancrer dans une perspective résolument progressiste, ouverte et solidaire des autres peuples et territoires.
Chaque don a de l’importance, même si vous ne pouvez donner que quelques euros. Quel que soit son montant, votre soutien est essentiel pour nous permettre de continuer notre mission.
Pour tout soutien de 50€/eusko ou plus, vous pourrez recevoir ou offrir un abonnement annuel d'Enbata à l'adresse postale indiquée. Milesker.
Si vous êtes imposable, votre don bénéficiera d’une déduction fiscale (un don de 50 euros / eusko ne vous en coûtera que 17).
Independentea, publizitaterik gabekoa, sarbide irekia, bere irakurleek diruztatua
Enbata.Info-ri emaitza bat egin
edo harpidetu zaitezte hilabetekariari
Garai gogorrak dira, eta badakigu denek ez dutela informazioa ordaintzeko ahalik. Baina irakurleen emaitzek eta paperezko hilabetekariaren harpidetzek finantzatzen gaituzte: ordaindu dezaketenen eskuzabaltasunaren menpe gaude.
«Preziorik gabeko gauzek, usu, balio handia dute» Mixel Berhocoirigoin
Laguntza hau ezinbestekoa zaigu. Zuen sustenguari esker, Enbata.Info artikuluak sarbide librean eta urririk eskaintzen segituko dugu, milaka lagunek astero irakurtzen segi dezaten, hola erronka abertzalea aitzinarazteko eta ikuspegi argiki aurrerakoi, ireki eta beste herri eta lurraldeekiko solidario batean ainguratuz.
Emaitza oro garrantzitsua da, nahiz eta euro/eusko guti batzuk eman. Zenbatekoa edozein heinekoa izanik ere, zure laguntza ezinbestekoa zaigu gure eginkizuna segitzeko.
50€/eusko edo gehiagoko edozein sustengurentzat, Enbataren urteko harpidetza lortzen edo eskaintzen ahalko duzu zehaztuko duzun posta helbidean. Milesker.
Zergapean bazira, zure emaitzak zerga beherapena ekarriko dizu (50 euro / eusko-ko emaitzak, 17 baizik ez zaizu gostako).