La proposition de loi du député Iñaki Echaniz visant à pérenniser et améliorer l’encadrement des loyers sera examinée au Sénat le 21 octobre. Les sénatrices et sénateurs doivent prendre leurs responsabilités et saisir cette dernière occasion de sauver ce dispositif qui protège les locataires de la flambée des loyers, faute de quoi il expirera le 24 novembre prochain.
Il reste désormais moins de deux mois pour sauver l’encadrement des loyers. Le dispositif, expérimental à l’échelle hexagonale, expire le 24 novembre 2026 si aucune loi ne vient le prolonger ou le pérenniser. Conséquence : des milliers de locataires au Pays Basque pourraient voir disparaître ce plafond les protégeant de la flambée des prix des loyers, alors même que l’Hexagone s’enfonce dans une crise du pouvoir d’achat particulièrement dure pour les ménages les plus modestes.
Le logement, arme électorale
Difficile d’imaginer lors du vote de la loi ELAN que l’encadrement des loyers (déjà obtenu au prix de vifs débats à l’Assemblée nationale, Cécile Duflot – à l’origine de la loi – rappelant régulièrement la punchline outrancière de ses opposants pour qui « à l’exception des bombardements, le meilleur moyen de détruire une ville, c’est d’encadrer les loyers ») se retrouverait en 2026, au terme de son expérimentation, saucissonné entre deux fins de mandats, celle d’une partie des sénateurs et celle du président de la République et otage de l’élection présidentielle.
« Au Pays Basque, l’encadrement des loyers fait économiser en moyenne 2 288 € par an, selon les chiffres d’Alda : c’est bien plus qu’un treizième mois pour les locataires concernés. »
Depuis quelques semaines, la droite dure et l’extrême droite rivalisent de déclarations pour draguer une « France de propriétaires », jouant sur le fantasme de l’accession à la propriété au détriment d’une réalité écologique et sociale qui impose au contraire de repenser le rapport à la propriété individuelle, et, surtout, servant en réalité les intérêts d’une poignée de multi-propriétaires, de gros investisseurs et de promoteurs. Dans cette veine, toute régulation publique est vue comme une entrave. L’ultra-libéral ministre du logement Vincent Jeanbrun n’hésite pas à tordre les données scientifiques prouvant qu’il n’existe pas une plus grande attrition locative dans les villes avec encadrement des loyers que dans celles sans encadrement des loyers. Il affirme : « À titre personnel, je ne suis pas pour l’encadrement des loyers » mais concède que tous les élus locaux qui en bénéficient sont favorables à sa reconduction.
Monnaie d’échange
Les yeux sont désormais rivés sur le Sénat : le texte porté par le député Iñaki Echaniz, reflétant les revendications des associations de terrain, dont Alda, et voté par l’Assemblée nationale en décembre 2025, devrait être discuté le 21 octobre par les sénateurs en partie fraîchement renouvelés lors des élections de ce mois de septembre. Ce texte porte des avancées substantielles permettant de corriger certains défauts de la loi (avec des mesures comme la limitation du montant des « compléments de loyer » copieusement utilisés par les propriétaires pour dépasser les plafonds, l’augmentation des amendes ou la possibilité pour les collectivités de percevoir les amendes et donc de les inciter à récupérer le pouvoir de contrôle) et de la pérenniser. Jeanbrun, lui, s’est déjà prononcé pour une prolongation de deux ans du dispositif expérimental. Après moi, le déluge ? Pas tant que ça : c’est une façon de donner un peu de lest à la gauche alors que le vote du projet de loi de finances s’annonce périlleux, sans froisser ses alliés qui, que ce soit la droite ou le RN au pouvoir aux prochaines présidentielles, pourront compter sur un sabrage définitif du dispositif. Un jeu dangereux, donc, qu’il s’agit de déjouer au plus vite.
Une pétition pour sauver l’encadrement des loyers et peser sur les débats est à signer sur : https://www.change.org/p/sauver-l-encadrement-des-loyers
Au Pays Basque, l’encadrement des loyers fait économiser en moyenne 2 288 € par an, selon les chiffres d’Alda : c’est bien plus qu’un treizième mois pour les locataires concernés. Pour les sénatrices et sénateur du Pays Basque, il est à présent l’heure d’agir en responsabilité.
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