Autonomies fiscale et juridique

Cour des Comptes

La Cour des comptes pointe que les enjeux actuels de la crise du logement, qu’ils soient liés à la sur-attractivité ou à la désertification des territoires, plaident pour plus de décentralisation, d’expérimentation et d’adaptation au niveau des Établissements Publics de Coopération Intercommunale… Quid de l’autonomie fiscale et juridique ?

Constitutionnaliser l’autonomie fiscale après l’autonomie financière

Jean-René Cazeneuve (Renaissance), rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale, a jeté un pavé dans la mare ce 21 juin 2023, en appelant à définir et constitutionnaliser la notion d’autonomie fiscale [1] pour donner une plus grande maîtrise et stabilité sur le temps long aux politiques locales, indépendamment de l’État et des soubresauts électoraux. Cette notion exprime un degré d’autonomie sur les recettes fiscales et renvoie à un pouvoir de collecte et de gestion de l’impôt au niveau local, et de détermination de taux et d’assiette. C’est ce modèle que poursuit Hegoalde depuis 1878, refondu un siècle après en 1981, qui lui permet de jouir du plus haut degré d’auto-gouvernement de l’Union européenne avec plus de 90 % d’autonomie fiscale, et d’être la région le plus prospère d’Espagne et régulièrement la mieux notée (AAA) d’Europe en termes de gestion budgétaire. Très éloignée de ces chiffres et malgré les politiques de décentralisation, l’autonomie fiscale des collectivités françaises atteint seulement 29 % en 2021 (36 % communes, 22 % département, 10 % Région), en baisse depuis plus de 10 ans (- 5 points liés notamment à la suppression de la taxe d’habitation et à la nationalisation de la taxe sur l’électricité). La notion d’autonomie fiscale complèterait la notion d’autonomie financière qui exprime un degré d’autonomie sur les dépenses, correspondant à des maîtrises de compétences, et qui garantit aux collectivités la jouissance de ressources (locales ou non) concomitantes aux transferts de compétences. Constitutionnalisée depuis 2003, elle est en hausse de 20 points depuis 20 ans pour atteindre 75 % en 2021, exprimant le retrait progressif de l’État dans la gestion publique.

Réactiver l’autonomie juridique du Pays Basque en commençant par le logement

Le sens de l’histoire serait-il donc l’autonomie fiscale ? Celle-ci peut-elle se conjuguer avec une nouvelle autonomie juridique (pouvoir législatif et réglementaire) comme l’invoquent la Corse et la Bretagne [2] ? Au service de quelle nouvelle politique du logement ? Le Pays Basque aurait tout intérêt à défendre les principes de l’autonomie fiscale et juridique tant d’un point de vue politique en vue d’accroître son pouvoir décisionnel, que d’un point de vue économique de par l’indexation de la majorité des taxes locales sur les valeurs foncières qui ont tendance à augmenter (un des rares avantages de la crise du logement). Remparts contre la crise du logement, ces principes lui conféreraient un pouvoir de taux et de nouvelle taxation permettant d’aller beaucoup plus haut que les taux actuels sur les résidences secondaires ou les logements vacants, ou encore d’expérimenter des dispositifs en s’inspirant de ceux en cours ailleurs comme le Pinel breton [3]. La Cour des comptes s’en est également émue en juillet dernier [4] en pointant que les enjeux actuels de la crise du logement, qu’ils soient liés à la sur-attractivité ou à la désertification des territoires, incitent à prôner une approche « moins centralisée, ouverte aux expérimentations et aux adaptations au niveau des EPCI. »

Faire de l’EPCI le pivot de l’autonomie foncière

Ces opportunités complèteraient utilement les projets en cours de l’EPCI Pays Basque qui prévoit, outre l’encadrement renforcé des loyers sur 24 communes en zone tendue (et à terme des 158 communes ?), de demander le bénéfice du récent statut d’Autorité Organisatrice de l’Habitat (AOH) également déjà en oeuvre en Bretagne. Ce dernier statut renforcerait le pouvoir de conception et de mise en oeuvre d’une politique de logement territoriale de long-terme : évaluation des besoins, planification, constitution de réserves foncières notamment par la récupération de logements vacants et secondaires, priorité et financements de long-terme pour la rénovation et la destruction-reconstruction face à la construction, soutien à l’émergence d’une nouvelle génération et prime aux acteurs immobiliers recherchant une utilité sociale et environnementale, gouvernance démocratique et lucrativité limitée,… Autre manque actuel : de trop nombreuses entreprises et organisations volontaires sur le logement de leurs salariés sont aujourd’hui empêchées car seules les structures de plus de 50 salariés peuvent légalement solliciter Action Logement et le 1 % logement. Cette poursuite de la décentralisation, a minima « sélective », dont Emmanuel Macron s’est lui-même fait l’écho ce vendredi 24 août [5] appelle plus largement une refonte de la fiscalité, extrêmement complexe, du financement et du découpage des collectivités. Ce constat réactive l’idée de supprimer l’échelon du département, qui joue un rôle sur le logement social comme sur la rénovation énergétique du logement des entreprises, et capte aujourd’hui deux taxes essentielles assises sur l’immobilier (droits de mutation à titre onéreux et taxe d’aménagement), dont l’EPCI pourrait à l’avenir jouir.

Une Communauté d’agglomération Pays Basque prisonnière d’elle-même

Ces fenêtres politiques invitent l’EPCI Pays Basque à convoquer une convention citoyenne et une convention des entreprises sur le logement. La démocratisation de l’Utopie foncière d’Edgard Pisani prendrait le contrepied de la concentration actuelle des pouvoirs dans les mains des maires : grande liberté sur le PLU et les permis de construire, choix discrétionnaire des bénéficiaires de logement social, liberté sur la police du logement, cumul de mandats dans le temps et simultanés avec l’EPCI et les organismes de logement social. Reste à savoir si notre EPCI souhaite demeurer un simple outil de mutualisation au service des maires du Pays Basque ou porter une ambition politique et démocratique par et pour les habitants du Pays Basque.

[1] https://www.lagazettedescommunes.com/874198/vers-linscription-de-lautonomie-fiscale-dans-la-constitution
[2] https://www.alternatives-economiques.fr/face-a-crise-logement-bretagne-veut-plus-dautonomie/00107669
[3] Ibidsu [4] https://www.ccomptes.fr/fr/publications/assurer-la-coherence-de-la-politique-du-logement-face-ses-nouveaux-defis
[5] https://www.lagazettedescommunes.com/882639/decentralisation-le-retour-de-la-reforme/

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