Collectivité territoriale

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Le 28 octobre dernier, le ministre de l’Intérieur français, Manuel Valls, en visite à Madrid, donnait un entretien au quotidien El Pais. Non content de répéter qu’en matière de lutte anti ETA, le gouvernement d’Ayrault collerait à la politique de celui de Rajoy, Manuel Valls déclarait que dans la prochaine loi de décentralisation il n’y aurait pas de Pays Basque français, en d’autres termes, pas de collectivité territoriale à statut particulier. Trois jours plus tard, interrogé par Sud Ouest sur la décision d’extrader Aurore Martin, il confirmait les propos tenus à Madrid.
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’Etat, recevant la délégation des Conseils des élus et du développement le 11 octobre dernier, avait déjà émis des doutes sur l’opportunité d’une collectivité spécifique au Pays Basque. Toutefois elle n’avait pas complètement fermé la porte et avait indiqué que le gouvernement était attentif au débat qui se déroulait actuellement pour mieux pren-dre en compte l’identité basque. Elle promettait une visite de concertation avec les élus en janvier prochain, avant le dépôt du projet de loi sur la décentralisation.
Alors, cacophonie dont le gouvernement de Jean-Marc Ayrault est coutumier, ou répartition des rôles? Parmi les nombreuses et virulentes réactions suscitées en Iparralde par la fin de non-recevoir du ministre de l’Intérieur, nous avons choisi de publier celle de ses amis élus socialistes du Pays Basque qui émet un tout autre son de cloche sur le bien-fondé de la Collectivité territoriale.

Ce qu’il a dit

P. Ustedes tienen su propio problema vasco también.

R. Algunos diputados y alcaldes piden una región vasca. Ya he dicho esta semana en el Senado lo que pienso: no habrá un País Vasco francés en la próxima ley de descentralización. No habrá una estructura administrativa vasca, no queremos abrir ese debate. Tenemos las cosas muy claras y mientras ETA no entregue las armas seremos inflexibles.
(Entretien accordé par Manuel Valls à El Pais
le 28/09/12)

Lettre ouverte à Manuel Valls

Monsieur le ministre de l’Intérieur,
Comment ne pas réagir aux déclarations que vous avez faites à l’extérieur du territoire? Comment ne pas rappeler à votre mémoire quelques éléments objectifs ayant manifestement échappé à votre vigilance, dans l’exercice de l’interview à un quotidien espagnol?
Le premier d’entre tous concerne la République, une et indivisible. Sur ce point nous serons tous d’accord. Nous sommes les élus de la République. Nous avons été désignés par le suffrage universel direct ou indirect pour représenter les Français.
Certes le sentiment d’appartenance à une culture spécifique, à un Pays et sans aucun doute à un département (bien qu’un effet de mode pousse à envisager la suppression de cet échelon réputé inutile, malgré sa popularité), a-t-il conduit certains à nous accorder particulièrement leur confiance à travers leur suffrage. Nous ne trahirons pas cet élan.
Dans les Pyrénées-Atlantiques, les questions relatives au Pays Basque ont un caractère déterminant. Tandis que l’Etat s’apprête à ac-complir un acte majeur de décentralisation, il paraît évident que nous sommes attendus sur ce sujet. Nous nous efforçons de ne pas décevoir une attente très forte, fondée, historique et légitime. A aucun moment, nous ne renions notre appartenance à la République. C’est pourquoi il nous est désagréable d’être suspectés de vouloir la démanteler au profit d’une stricte reconnaissance identitaire qui n’est résolument plus d’actualité.
Encore convient-il de savoir de quoi il est question quand nous parlons du Pays Bas-que. Depuis 1981 et la 54ème promesse de campagne de François Mitterrand portant création d’un département basque, bien des espoirs et des déceptions sont survenus. Bien des étapes ont été franchies. Bien du temps est passé, permettant au territoire de doter son dynamisme économique, agricole et culturel, de moyens structurels viables et de fournir les gages de sa maturité. Bien des événements sont survenus: deux premiers ministres de deux majorités différentes se sont déplacés pour signer un contrat de Pays en 2002 et 2008.
A la veille de l’ultime phase de décentralisation, un ministre a reçu une délégation du Conseil des élus, mandatée pour porter ce dossier devant l’exécutif et nous l’espérons, devant le Parlement. «Il n’y aura pas de structure administrative basque dans la prochaine loi de décentralisation, nous ne voulons pas ouvrir ce débat», avez-vous déclaré.
Connaissez-vous donc en détail le contenu d’un projet de loi émanant d’un autre ministère avant que celui-ci n’ait été inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres? Etes-vous si certain de ce qui sortira de l’examen de ce projet de loi avant que le Parlement ne se soit prononcé? Ce «nous», qui ne veut pas de débat, est-il vraiment collectif et qui désigne-t-il?
Les choses sont claires dans votre esprit: «Tant qu’ETA n’aura pas restitué les armes, nous demeurerons inflexibles». Nous y voilà!
Monsieur le ministre, ETA n’est pas le Pays Basque. ETA n’est pas la représentation nationale. ETA n’est pas le législateur qui doit examiner le projet de loi de Décentralisation
porté par Madame la ministre Lebranchu. ETA n’a pas autorité pour négocier des modalités de création d’une collectivité territoriale ou d’un département avec les instances de la République. Ce n’est pas à ETA qu’il convient de s’adresser en la matière. C’est aux élus de la République que cette tâche incombe.
Il vous revient de garantir la continuité de l’Etat dans la sécurité civile intérieure et dans la lutte contre le terrorisme. A ce titre, il va de soi que le dépôt, la restitution des armes et le démantèlement de tous les réseaux terroristes actifs ou en sommeil sont une priorité. Nul n’en disconviendra.
Pour autant, ces exigences ne doivent jamais mener à l’amalgame entre les élus de la na-tion qui sont vos interlocuteurs au sein de la République, les citoyens français du Pays Basque, et ETA, que vous rapprochez dangereusement d’Al Qaida, et de Mohamed Merah dans une interview donnée à un quotidien étranger.
Faut-il vous rappeler que la Conférence de paix d’Aïete appelait à la cessation de la lutte armée, il y a tout juste un an? Faut-il vous rappeler le nom des signataires: Kofi Annan, Gros Harlem Bruntland, Berthie Ahern, Pierre Joxe, Gerri Adams, Jonathan Powell… Comment ne pas voir que la pacification a ouvert un espace de dialogue républicain inédit et asséner que: «Jamais ceux qui prônent la lutte armée ne pourront s’asseoir à la table de la République».
Qui prétend le contraire? Qui le souhaite?
Quelle étrange conception du respect républicain. La France a assez fait les frais de ces pratiques émotionnelles, vaines et contre productives. Nous, élus socialistes de la République, nous, élus des Pyrénées-Atlantiques, département bi organique, nous, élus de la majorité, et pour certains, membres du Con-seil des élus, nous vous invitons à découvrir les réalités de notre territoire, à venir prendre la mesure de vos propos auprès de nos concitoyens, dans le Pays Basque français, de ce côté de la frontière.
Nous vous invitons à vous asseoir à notre table, conviviale socialiste et républicaine pour prendre part à ce débat.

Sylviane Alaux, Marie-Christine Aragon,
Mathieu Bergé, Colette Capdevielle,
Kotte Ecenarro, Frédérique Espagnac,
Francois Maitia, Christophe Martin

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