La justice interdit l’usage du corse à l’assemblée territoriale de l’île

Le préfet Pascal Lelarge quitte la Corse en février 2022, après 19 mois de conflit avec l’exécutif de l’île
Le préfet Pascal Lelarge quitte la Corse en février 2022, après 19 mois de conflit avec l’exécutif de l’île

Le recours d’un préfet auprès du tribunal administratif débouche sur l’annulation de l’article 1er du nouveau règlement intérieur qui reconnaissait l’usage de la langue corse dans les débats de l’assemblée et la notion de peuple corse. Contraires à la Constitution de la république une, indivisible et monolingue, bien sûr.

La décision est tombée le 9 mars. Le tribunal administratif de Bastia a annulé les délibérations de l’assemblée et du Conseil exécutif de Corse qui avaient validé l’utilisation de la langue corse dans le premier article du nouveau règlement intérieur de l’assemblée, voté le 16 décembre 2021. Il disposait que dans l’hémicycle « les langues des débats sont le corse et le français« . Le tribunal considère que cette disposition enfreint l’article 2 de la Constitution, selon lequel « la langue de la République est le français ». La loi fondamentale reconnaît en son article 75-1 que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », mais la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française stipule que « la langue française est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics ».

Selon le préfet Pascal Lelarge en poste sur l’île à l’époque et à l’origine du recours, « ces dispositions concluent au caractère obligatoire de l’usage du français par les personnes morales de droit public, dont les collectivités ». Pour appuyer son argumentation, il prend l’exemple du règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie française. En 2006, le Conseil d’État avait censuré par un arrêt un article qui permettait à ses membres de s’exprimer dans une autre langue que le français en séance plénière.

«Bien qu’il soit reconnu un pouvoir réglementaire autonome au règlement intérieur, il ne peut contenir des inscriptions dérogeant aux règles de fonctionnement des assemblées délibérantes ou contraires aux principes généraux du droit », poursuit le représentant de l’État central «garant du contrôle de la légalité » française. Mais il n’a pas sollicité l’annulation des actes adoptés depuis par la collectivité insulaire —émaillés de débats en corse— cela aurait provoqué un imbroglio administratif colossal.

Un autre point a suscité l’ire du préfet. L’article 1er du règlement indiquait que « l’assemblée et le conseil exécutif sont garants du peuple corse ». Pascal Lelarge a vu rouge. Il note qu’utiliser le terme de peuple corse «est contraire à la notion de République une et indivisible inscrite à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ». Pascal Lelarge rappelle une décision du Conseil Constitutionnel datant de 1991 qui «avait censuré la référence à un “peuple corse”, en se fondant sur l’article 1er de la Constitution». C’était il y a trente ans, lors du deuxième processus dit «Joxe» sur la décentralisation.
Le tribunal de Bastia a ainsi validé les recours déposés le 15 juin 2022 et le 27 janvier 2023 par ce préfet de Corse dont les 19 mois de séjour furent marqués par des conflits à répétition avec l’exécutif de l’île.

Les élus corses réclament la cooficialité et la modification de la Constitution

« Accepter cette situation est pour nous impensable« , écrivent en réponse Gilles Simeoni, président de l’exécutif corse et la présidente de l’assemblée de Corse, Marie-Antoinette Maupertuis.

Déclaration de Gilles Simeoni, président de l’exécutif corse et de la présidente de l’assemblée de Corse, Marie-Antoinette Maupertuis
Déclaration de Gilles Simeoni, président de l’exécutif corse et de la présidente de l’assemblée de Corse, Marie-Antoinette Maupertuis
Déclaration de Gilles Simeoni, président de l’exécutif corse et de la présidente de l’assemblée de Corse, Marie-Antoinette Maupertuis
Déclaration de Gilles Simeoni, président de l’exécutif corse et de la présidente de l’assemblée de Corse, Marie-Antoinette Maupertuis

Ils feront appel de cette décision. Au-delà, les deux élus considèrent que « cette décision de justice et sa motivation ne font que confirmer la nécessité absolue d’une révision constitutionnelle, notamment pour garantir à la langue corse le statut de coofficialité, condition indispensable de sa survie et de son développement« . Le parti indépendantiste Core in Fronte qualifie en langue corse la décision judiciaire de «honteuse». Elle «résonne pour nous comme une insulte», a déclaré de son côté Jean-Christophe Angelini, chef de file du parti de la Nation corse (autonomiste, opposition).

Voilà une nouvelle pierre dans le jardin des relations tumultueuses entre le gouvernement et l’Île de Beauté, à l’heure où les négociations sont relancées avec le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin sur un futur statut d’autonomie. Dans un discours prononcé à l’Assemblée constituante le 9 janvier 1790, Mirabeau déclarait : «Êtes-vous Bretons? Les Français commandent !» Plus de 230 ans après, les Corses parviendront-ils à faire évoluer les choses ?

L’épisode corse sur l’usage d’une langue dite « régionale » joue comme un révélateur. Les grands principes « universels » affichés —parfois même sur les façades des écoles— d’égalité, de liberté et de fraternité, n’existent guère concernant nos langues. En France, le schéma de la langue supérieure et des langues inférieures fonctionne toujours, comme hier celui des races supérieures et des races inférieures, cher, entre autres, à Jules Ferry. C’est à Bastia que l’État français tombe le masque. Comme à Bordeaux, le rectorat perd le sien sous la pression des manifestants de Seaska.

Demain, les grands discours officiels en faveur des langues et cultures régionales reprendront de plus belle. Dans le droit fil de ce que jurait le député du Pays Basque Alain Lamassoure, auteur avec Jacques Toubon (1) du fameux «amendement Toubon-Lamassoure », article 2 de la Constitution, adopté en 1992: « La langue de la République est le français ». Le nouveau texte ne devait jamais servir contre les langues « régionales » de l’Hexagone. Son but premier était de lutter contre l’envahissement du vocabulaire anglais dans les usages hexagonaux, disait Lamassoure à qui voulait l’entendre. L’histoire prouve le contraire. Cet article 2 est l’arme lourde utilisée constamment par Paris pour contrer nos combats linguistiques, réduire à néant les maigres avancées qu’élus, associations et militants parviennent parfois à obtenir par la voie législative ou réglementaire. Il ne sert qu’à cela.

(1) Jacques Toubon, alors jeune sous-préfet, co-signa la 2 septembre 1965 un arrêté préfectoral interdisant la vente et la distribution du n° 51 du journal Enbata qui dénonçait l’arrestation de Christiane Etchalus. Ce n’était que le hors d’oeuvre d’une longue série de ses votes ou de ses décisions en tant que député ou ministre, contre les droits des homosexuels, des femmes, des Kanak, et des Tziganes (voir https://lmsi.net/Defonceur-des-droits).

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5 réflexions sur « La justice interdit l’usage du corse à l’assemblée territoriale de l’île »

  1. Prefetaren esanak iraingarriak dira Korsikako hizkuntzen kontra, baita Frantziar Estatuko hizkuntza guztien kontra ere. Frantzao jakobinismo eta inperoalimoari aitzi irtenbide batL desobendentzia zibila

  2. Voila un bon préfet comme je les aime !!!
    Merci d’avoir donné un bon coup de pied a tous les élus autonomistes Corse qui pensent encore que la France est un pays réformables et que un jour ou l autre , pris de remords , le maitre autorisera l esclave a parler sa langue natale .
    Si ca chaque fois qu’un abertzale parle de département basque , de collectivité territoriale basque , de vivre ensemble , d alliance électorale ou de consensus . Nous pouvions avoir un préfet qui nous donnes un coup de matraque sur la téte . Cela ferai avancer la cause indépendantiste dans ce pays !!

  3. L’exemple des différentes régions de la Suisse, chacune affiliée à une langue différente nous prouve que leurs habitants utilisent l’anglais comme langue de communication dans les cas où ils doivent quitter leur canton pour s’approvisionner dans une entreprise Suisse du canton voisin. L’anglais n’est langue officielle dans aucun des cantons, mais le seul outil pratique qui permet de résoudre les problèmes de communication de la vie quotidienne lorsque deux ressortissants suisses de langues différentes veulent parler ensemble. Un fédéralisme français avec un fort régionalisme, c’est faisable par changement de la constitution. Le français langue officielle, oui. Dans les régions il faudra siéger sur le mode onusien pour tout débat avec bouton de traduction dans l’oreille, reconnaissance des deux versions du texte. Tous les frais de traductions et d’interprètes sont portés par les régions.

  4. Euskal konfederazioaren Prentsa Agiria / Communiqué de Presse d’Euskal Konfederazioa:

    Martxoaren 9an Bastiako administrazio auzitegiak ezeztatu ditu Korsikako asanblean korsikeraren
    erabilera posible egiten zuten Korsikako Lurralde Kolektibitateko barne araudiko artikuluak. Errekurtsoa Korsikako prefeta ohiak jarri zuen, hots botere exekutibo zentraleko funtzionariorik gorenak. Euskal Konfederazioarentzat frantses gobernuak korsikar herriaren eta korsikeraren kontrako burutu eraso berria da hau. Eraso hori onartezina da demokratikoki hautatu asanbleak aho batez onartu erabakia deuseztatzen baitu, erabaki horrek lehenagotik adostasunez onartu korsikeraren erabilera erregular eta arrunta baieztatzen zuelarik besterik gabe.
    Ez da lehen aldia frantses gobernuak gogor jotzen duela korsikeraren kontra. Izan ere, frantses gobernuak ez du korsikeraren koofizialtasuna onartu nahi (ikus Macron presidentearen azken diskurtxoa Bastian 2018ko otsailaren 7an) nahiz eta hor ere Korsikako asanbleak korsikeraren koofizialtasuna eta biziberritzea helburu dituen proiektua 2013an onartu zuen.
    Agiri honen bidez Euskal Konfederazioak bere sustengu osoa ekarri nahi dio Korsikako asanbleari eta orohar korsikeraz bizi ahal izateko egunero diharduten korsikarrei. Joan den astean Euskal Konfederazioak eta bere elkarte kideek prentsaurreko bat ematen zuten Baionan apirilaren 22an antolatuko duten manifestaldia iragartzeko, manifestaldi horretan ikasleek azterketak euskaraz pasatzeko eskubidea eta egunez egun hizkuntza politika garatzen laguntzen duen euskalgintzarentzat baliabide gehiago aldarrikatuko ditugularik. Hizkuntza politika garatzeko eskumena eta ardura dituen Asanble bati tokiko hizkuntza erabiltzea debekatzen zaion ber, ikasketak osoki murgiltze ereduan edo elebidun azkartuan segitu dituzten ikasleei azkerketak ikas hizkuntzan pasatzea debekatzen zaie!
    Gertakari hauek egunerokotasunean gure hizkuntzak erabili eta transmititzeko ahaleginean aritzen garen hiztunoi ezartzen dizkiguten bi traba adibide besterik ez dira eta gure hizkuntzen garapenean egiazko aizinamenduak trabatzeko eta hiztunok ditugun oinarrizko hizkuntz eskubideak ukatzen segitzeko frantses gobernuak etengabe erakutsi jarrera politiko tematiaren isla dira. Lurralde hizkuntzen biziberritzea lortuko da erabilera jendarte arlo guzietan segurtatzen bada eta ez eskola irakaskuntzan eta kulturan bakarrik mugatuz. Horretarako tokiko hizkuntza politika sendoak garatu behar dira eskaera soziala erantzun eta aitzinatzeko eta hiztunei lurralde hizkuntzan bizitzeko aukera emanez.
    Eta hizkuntza politika sendo hauek garatu ahal izateko ezinbestekoa da frantses konstituzioa lehenbailehen moldatzea gure hizkuntzek koofizialitate estatutua izan dezaten. Hori ere aldarrikatuko dugu apirilaren 22an Baionako karriketan “Azterketak euskaraz – Euskarari trabarik ez – Euskarak bizi behar du” lemapean.
    Baiona, 2023ko martxoaren 16a.

    COMMUNIQUE DE PRESSE
    Ce jeudi 9 mars le tribunal administratif de Bastia a annulé les articles des règlements intérieurs de la Collectivité Territoriale Corse qui rendaient possible l’utilisation de la langue corse lors des débats de son assemblée.
    Cette décision faisant suite à un recours introduit par l’ancien Préfet de Corse -donc du plus haut fonctionnaire représentant le pouvoir exécutif central, il s’agit là d’une nouvelle attaque du gouvernement français à l’encontre du peuple corse et de sa langue. Elle est d’autant plus inacceptable qu’elle vient invalider une délibération prise à l’unanimité de membres siégeant dans une assemblée démocratiquement élue et qui ne venait que formaliser une pratique de la langue corse régulière, normale et consensuelle au sein de l’assemblée.
    Le gouvernement français n’en n’est malheureusement pas à son coup d’essai puisqu’il refuse toujours la co-officialité de la langue corse (cf. discours du Président Macron à Bastia le 7 février 2018) malgré là-aussi l’adoption par l’assemblée de Corse en 2013 du projet de co-officialité et revitalisation de la langue corse.
    Par le présent communiqué Euskal Konfederazioa souhaite apporter tout son soutien aux élu.e.s de l’assemblée de Corse et plus globalement aux corses luttant au quotidien pour pouvoir vivre dans leur langue.
    La semaine dernière Euskal Konfederazioa et ses membres tenaient une conférence de presse annonçant l’organisation d’une grande manifestation le 22 avril prochain pour revendiquer le droit des élèves de passer les examens du brevet et du baccalauréat en basque et demander plus de moyens pour les associations œuvrant au déploiement de la politique linguistique au Pays Basque.
    Du même paradoxe de l’interdiction d’utilisation d’une langue dans une Assemblée qui le décide de manière unanime et qui a la compétence pour mettre en œuvre une politique publique pour cette langue, les élèves ayant suivi tout leur cursus en immersion et enseignement renforcé sont confrontés au paradoxe qu’ils ne peuvent pas passer leurs examens dans la langue dans laquelle ils les ont préparés !
    Ces faits ne sont que des exemples d’une longue liste d’obstacles auxquels les locuteur.rice.s sont confronté.es au quotidien dans l’usage et la transmission de nos langues partout sur le territoire. Ils illustrent et résultent d’un même acharnement politique du gouvernement français à enrayer toute avancée réelle et volontaire dans le développement de nos langues et à nier les droits linguistiques élémentaires de leurs locuteur.rice.s.
    La pleine revitalisation de nos langues nécessite le développement de leur usage dans tous les pans de la société et les cantonner aux seuls domaines de l’enseignement académique et de la culture seraient une erreur. Ainsi, elle passe inévitablement par des politiques linguistiques publiques locales fortes qui, se basant sur la réalité linguistique de chaque territoire, répondront à la demande sociale, l’anticiperont et permettront aux locuteur.rice.s souhaitant vivre dans la langue historiquement parlée du territoire dans lequel iels résident de pouvoir le faire.
    A cette fin, une révision constitutionnelle permettant le statut de co-officialité de nos langues dans nos territoires respectifs est indispensable et plus que jamais urgente.
    Le samedi 22 avril, dans les rues de Bayonne, sous le slogan « Azterketak euskaraz – Euskarari trabarik ez – Euskarak bizi behar du » c’est aussi cela que nous revendiquerons.

  5. François Alfonsi
    Eurodéputé

    Interdiction de l’usage de la langue corse à l’assemblée de Corse, une décision qui vient à point nommé

    Saisi par l’ineffable préfet Lelarge qui voulait faire annuler des délibérations de l’assemblée de Corse prises à l’issue de débats où le corse était utilisé par certains orateurs, le tribunal administratif de Bastia a rendu sa décision : les délibérations visées par le préfet Lelarge sont entachées d’irrégularité en raison de l’article 2 de la Constitution. De quoi relancer avec force la nécessité de réviser la Constitution !

    Il faut au préalable bien mesurer le totalitarisme de cette décision. La langue corse, langue historique de la Corse, existe naturellement sur son territoire. Elle est le fondement même de sa culture. Une loi prise par des autorités extérieures à ce territoire décide donc d’en proscrire l’usage dans les débats publics du peuple corse, afin de l’obliger à utiliser la langue officielle de l’État : cette « décision de justice » est un marqueur incontestable de la réalité totalitaire de cet État !

    Elle est d’autant plus arbitraire qu’elle est prise au nom de l’article 2 de la Constitution ainsi rédigé : « la langue de la République est le français ». De là à en tirer la conclusion que quelques phrases prononcées en Corse dans l’enceinte d’une Assemblée élue contredise cette réalité solidement installée sur tout l’Hexagone, il faut avoir l’esprit particulièrement retors, à l’image des soi-disant « sages » du Conseil constitutionnel qui ont formalisé la jurisprudence que le tribunal administratif de Bastia vient d’appliquer aveuglément. Que l’on sache, les défenseurs de la langue corse n’ont jamais eu la prétention de faire du corse « la langue de la République » en lieu et place du français ! Il faut être un brin paranoïaque pour arriver à cette interprétation de l’article 2 de la Constitution.

    Précédent de la loi Molac

    Cette décision a d’ailleurs fait l’objet d’une reprise remarquée dans la presse française (Le Monde) et internationale (The Guardian), et d’une réaction immédiate du rapporteur spécial de l’ONU sur les questions des minorités, le québécois Fernand de Varennes qui a tweeté sur son site officiel : «La conclusion que l’usage du français ne peut qu’être exclusif en France est probablement une atteinte au droit international puisque discriminatoire ».

    Elle n’est pour autant pas une surprise, et elle ne s’applique pas qu’à la Corse. Elle est de la même encre que celle qui a censuré il y a quelques mois la loi Molac adoptée par le parlement pour favoriser l’enseignement immersif des langues régionales. Il s’agit bien d’une volonté assumée.

    Il est à noter avec inquiétude que la Nouvelle Calédonie, le territoire le plus « autonome » de la République, qui bénéficie d’un « titre » spécifique dans la Constitution, est logé à la même enseigne par rapport à la langue kanake. La proposition d’arrimer l’autonomie de la Corse à un nouveau titre de la Constitution, spécifique à la Corse, ne nous protégerait donc pas de ce type de décision fondée sur la jurisprudence établie par le Conseil constitutionnel, telle que celui-ci la confirme à chaque fois. On se souvient même que les attendus de sa décision concernant la loi Molac avaient fait l’objet d’une tribune au vitriol publiée par Emmanuel Macron lui-même sur la page Facebook officielle de la présidence de la République.

    Compléter l’article 75-1 de la Constitution

    La modification constitutionnelle à venir doit donc couper les ailes de cette jurisprudence scélérate, pour empêcher que l’article 2 de la Constitution ne soit à nouveau instrumentalisé par ceux qui veulent la mort de la langue corse, comme de toutes les langues régionales de France.

    Il faut pour cela utiliser l’article 75-1 de la constitution qui stipule que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Ainsi lapidairement rédigé, le Conseil constitutionnel a décidé que la portée de cet article 75-1 serait nulle. Mais complété judicieusement, il peut faire barrage à l’interprétation qui a cours à ce jour de l’article 2 de la constitution. Par exemple, pour illustrer le propos sans préjudice de l’avis des experts constitutionnalistes, il pourrait devenir : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Leur transmission est favorisée, notamment par l’enseignement, y compris l’enseignement immersif, et leur usage est possible dans la vie publique sur les territoires concernés ».

    De la sorte, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dont s’est inspiré le tribunal administratif de Bastia, serait impossible à appliquer aux langues régionales, et serait réservée aux langues étrangères, ce qui était d’ailleurs la volonté clairement exprimée par le législateur quand la rédaction de l’article 2 de la Constitution a été modifiée en 1992.

    En remettant cette question au cœur du débat alors que le processus de Beauvau sur l’avenir de la Corse vient d’être relancé par le Président de la République en personne, le préfet Lelarge et le tribunal administratif de Bastia nous rendent en fait bien service, ainsi qu’à tous ceux qui se battent pour leurs langues régionales en France, car seule une décision de portée générale pourra surmonter le barrage constitutionnel fait à la langue corse.

    Ce sera, à n’en pas douter, un des enjeux forts des négociations à venir.

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