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Négocié pendant plus d’un mois, l’accord entre le parti socialiste espagnol et le parti indépendantiste catalan ERC été rendu public le 3 janvier pour permettre au socialiste Pedro Sanchez d’obtenir une majorité au parlement espagnol. Au moment où la justice belge levait le mandat d’arrêt européen qui pesait sur Carles Puigdemont et Toni Comín, dont le statut de députés européens a donc été reconnu, ce texte, qu’Enbata reproduit intégralement, jette les bases d’une nouvelle ère pour la Catalogne.
L’ “Accord pour la création d’une instance de négociation entre le gouvernement espagnol et le gouvernement de la Generalitat de Catalunya pour la résolution du conflit politique” annonce une longue négociation qu’il qualifie de “bi-latérale”. Il s’agit là d’un terme essentiel du texte, dans la mesure où il affirme situer à égalité les deux institutions chargées de négocier, c’est-à-dire les deux gouvernements. La notion de bi-latéralité a dû faire l’objet d’âpres négociations entre ERC et PSOE. La nature politique du conflit est clairement affirmée, dès le titre et reprise ensuite plusieurs fois. Le but est de sortir de la “judiciarisation” (fin du § 1) du conflit qui fut le choix exclusif du précédent gouvernement espagnol de droite. Tous les sujets peuvent être mis sur la table (§ 2-2), sous entendu, l’autodétermination n’est pas un thème tabou. Enfin, le § 2-4 évoque une “consultation” qui viendrait, en fin de parcours, apporter le soutien de l’opinion publique catalane “en suivant les mécanismes prévus ou que l’on peut prévoir dans le cadre du système juridico-politique”. Cette circonlocution périphrastique est un chef d’œuvre du genre. Elle permet d’ouvrir les possibles, tout en évitant les gros-mots qui fâchent —référendum et Constitution— entachés en Espagne d’un interdit majeur ou d’un caractère inamovible et constamment utilisés pour s’opposer aux réformes institutionnelles demandées par les nationalités.
Enbata reproduit ici version intégrale du texte signé par ERC et PSOE.
Accord pour la création d’une instance de négociation
entre le gouvernement espagnol et le gouvernement de la Generalitat de Catalunya
pour la résolution du conflit politique
«Les parties signataires constatent qu’elles ont l’opportunité de débloquer et d’orienter le conflit politique concernant l’avenir de la Catalogne et de poser les fondements de sa solution, dans la mesure où existe une volonté de dialogue pour obtenir un accord qui permette de surmonter la situation actuelle. La reconnaissance de cette opportunité et le ferme engagement exprimés par les deux parties, permettent d’explorer et de franchir une nouvelle étape basée sur un dialogue effectif, ouvert et sincère ; et de faire un pari en faveur d’une reconnaissance et d’un accord institutionnels. En foi de quoi et en suivant les principes de loyauté institutionnelle et de bilatéralité qui guident le cadre politique des relations entre le Gouvernement de l’Espagne et le Govern de la Generalitat de Catalogne, nous nous sommes mis d’accord sur ce qui suit:
1- La reconnaissance du conflit politique et la mise en œuvre de moyens politiques pour le résoudre.
Notre point de départ est de reconnaître l’existence d’un conflit de nature politique quant à l’avenir politique de la Catalogne. Tous les conflits de cette nature ne peuvent être résolus que par les voies démocratiques, au travers du dialogue, du souci de négocier pour parvenir à un accord et surmonter ainsi la judiciarisation du conflit.
2- Création d’une instance bilatérale pour dialoguer, négocier et trouver un accord afin de résoudre le conflit politique.
Pour cela, nous nous engageons à créer une instance permettant de dialoguer, négocier et parvenir à un accord entre gouvernements. Elle se fonde sur la reconnaissance et la légitimité de toutes les parties et leurs propositions; les limites de son action sont le respect des outils et des principes qui régissent le droit et la démocratie.
En tant qu’instrument politique, cette instance s’appuie sur les principes suivants:
1) Sa composition : le Gouvernement de l’Espagne et le Govern de la Generalitat de Catalogne. Les délégations sont établies de façon paritaire, chacune des deux parties désigne ses membres.
2) Son contenu : sur toutes les propositions présentées, le dialogue est ouvert. Toutes les parties sont libres de faire les propositions détaillées qu’elles souhaitent sur l’avenir de la Catalogne. Chacune des propositions sera prise en compte, argumentée et débattue.
3) Un calendrier transparent : l’instance de négociation commencera ses travaux dans un délai de quinze jours, à compter de la formation du gouvernement espagnol. Un calendrier précis de réunions sera prévu, ainsi que celui de la présentation des conclusions.
4) Le suivi et les garanties de mise en œuvre : l’instance de négociation mettra en place des mécanismes pour garantir le démarrage et la poursuite de ses activités, ainsi que la mise en œuvre du contenu des accords.
L’instance de négociation doit rechercher des accords qui puissent obtenir un large soutien de la société catalane. En ce sens, les deux parties s’engagent à concrétiser le contenu des accords au moyen de procédures adéquates. Le soutien en faveur du contenu des accords relèvera d’une procédure démocratique par la consultation des citoyens de Catalogne, en suivant les mécanismes prévus ou que l’on peut prévoir dans le cadre du système juridico-politique.
Cette instance de négociation sera coordonnée avec d’autres lieux de dialogue institutionnels et parlementaires déjà existants. Entre autres, la commission bilatérale Generalitat-Etat, prévue dans le statut d’autonomie de Catalogne et la Taula de Partits qui fonctionne au parlement de Catalunya.
Parti socialiste ouvrier espagnol-Parti des socialistes de Catalogne. Esquerra republicana de Catalunya».
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Certes, ce texte ne laisse rien augurer du résultat, mais il a le mérite d’ouvrir en grand les portes et les possibles. Il est aux antipodes de ce que l’on a connu ces dernières années. Son contenu témoigne d’un virage de la part des socialistes qui engagent l’État espagnol. Face à une opinion publique marquée par un anti-catalanisme hystérique, espérons qu’il se situe en avance sur son temps, précède et accompagne les changements institutionnels nécessaires.