Ce qu’a négocié le PNV

Pedro Sanchez (PSOE) et Andoni Ortuzar (PNV) signent un accord pour la prochaine législature.


Pour la énième fois, le Parti nationaliste basque tente d’obtenir le transfert intégral des compétences du statut de Gernika voté il y a 44 ans.

En échange du soutien de ses cinq députés au gouvernement de Pedro Sanchez, le Parti nationaliste basque a signé le 10 novembre avec le PSOE un texte d’une dizaine de pages. Les deux partis s’engagent sur plusieurs points. Le cadre institutionnel des rapports entre le gouvernement basque et le gouvernement central est précisé, afin de permettre un développement complet du statut de Gernika, en se basant sur la « bilatéralité » et la « foralité ». Ces deux notions devraient permettre une évolution, voire l’adoption, un jour, d’un nouveau statut d’autonomie. La bilatéralité évoque des relations dépourvues de sujétion ou empreintes d’égalité entre les deux partenaires : nous en sommes bien loin aujourd’hui. Les droits foraux font référence aux droits historiques des Basques depuis le Moyen Âge, la Constitution s’engageant à les protéger et à les respecter (première disposition additionnelle). Ils sont en vigueur aujourd’hui sur le plan fiscal et dans le droit privé, et ouvrent la porte à une extension de l’autonomie. Pour l’instant, un voeu pieux. Concrètement, une commission bilatérale réunira tous les six mois les deux présidents, Pedro Sanchez et Iñigo Urkullu. Elle disposera d’un délai de 24 mois non extensibles pour que le reliquat des 28 compétences prévues dans le statut de Gernika voté il y a 44 ans soit enfin transféré. Elles portent sur la gestion des trains de proximité, l’équivalence des titres universitaires obtenus à l’étranger (cela concerne les étudiants d’Iparralde désireux de poursuivre leurs études au Sud) ; le domaine public maritime, en particulier à Hondarribia ; l’extension des compétences de la police autonome en matière de cybersécurité, des délits liés à l’environnement et sa participation à différentes instances policières étatiques et européennes ; la protection des biens dans les ports et la marine marchande. La Ertzaintza aura accès aux registres des hôtels et des véhicules loués. Priorité sera accordée au cadre basque de négociation des conventions collectives et des accords interprofessionnels. La commission mixte du Concert économique aura le pouvoir de réactualiser les offres en matière d’emploi public et fixera le plafond de la masse salariale consacrée aux fonctionnaires de la Communauté autonome.

La Sécu en son éternel retour

Le transfert de la compétence de la Sécurité sociale constitue une des plus importantes et anciennes revendications du PNV. Dans un premier temps, il demande simplement la gestion du régime économique de la caisse qui figure dans le statut d’autonomie. L’accord signé le 10 novembre y fait simplement allusion, il évoque le démarrage d’études préparatoires. Cela engage bien peu Madrid, et le ministre espagnol du budget Maria Jesus Montero considère le sujet comme très délicat. Qu’un jour, il n’y ait plus de caisse unique de Sécurité sociale est considéré par l’Espagne comme une atteinte grave à l’unité du royaume. En matière fiscale, les instances forales pourront gérer les nouveaux impôts perçus sur les grands groupes internationaux et récemment créés par des directives européennes. Tous les projets de loi espagnols devront comporter une « clause forale » qui permettra au PNV de faire valoir son point de vue en tenant compte des spécificités juridiques de la CAV (Communauté autonome basque). Ces dernières années, des parts entières de compétences du ressort de la Communauté autonome basque ont été rognées par le biais de nouvelles lois étatiques. Le dernier exemple en date concerne la loi sur le logement. Dans les groupes de travail des organisations européennes, les représentants des institutions basques seront davantage présents et feront valoir leurs points de vue sur les décisions qui les concernent. Seule mesure sur le plan culturel, cent millions d’euros en quatre ans seront versés par l’État central afin d’adapter l’euskara à l’univers numérique. Dans les six mois, les négociations pour l’amélioration du For de Navarre (statut d’autonomie navarrais) devront s’ouvrir et porteront sur la recherche, le développement et l’innovation, les bourses scolaires, la fiscalité, etc.

« Il nous utilise, nous jette, ensuite revient chercher un autre Kleenex »

Depuis des décennies, le même scénario se reproduit dès qu’une majorité de droite ou de gauche a besoin des députés basques pour gouverner. La liste à la Prévert est affichée et la presse répercute. L’encre de l’accord à peine sèche, le PNV chante victoire. Mais plusieurs des points contenus dans le texte du 10 novembre figuraient dans le précédent accord signé en 2019. Ils ne se sont guère concrétisés, tant le gouvernement espagnol use de tous les procédés possibles pour repousser sine die et au final réduire ses engagements. ERC a subi le même scénario. Le 24 mai dernier, lors de la dissolution anticipée du parlement, Andoni Ortuzar président du PNV n’a pas caché son amertume au regard de la façon d’agir de Pedro Sanchez : « Il nous utilise, nous jette, ensuite revient chercher un autre Kleenex, et c’est bien peu édifiant pour les autres… » Qu’en sera-t-il cette fois-ci ? Allié privilégié du PSOE, le PNV dirige avec son soutien la communauté autonome, les grandes villes et les députations. Les élections autonomiques auront lieu au printemps prochain. L’enjeu est important pour le vieux parti qui vient de subir en juillet dernier une inquiétante hémorragie avec la perte de plus de 27% de son électorat en trois ans. Il a senti passer le vent du boulet et ne peut se permettre de se faire à nouveau rouler dans la farine par les socialistes. Apparaître encore une fois comme le dindon de la farce, au moment où il doit entamer le nécessaire renouvellement générationnel de ses dirigeants, pourrait lui coûter cher.

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