Les arrêtés et les recours
La création de la Communauté d’agglomération Pays Basque se fait dans un cadre juridique bordé par la loi NOTRe et le code des collectivités locales. Elle se matérialise par des arrêtés signés par le préfet. Ces arrêtés peuvent être contestés dans un délai de 2 mois après leur publication.
Dans le cas d’espèce, trois arrêtés précèdent la création de la CAPB.