En échange de son approbation du budget de l’État espagnol, le PNV obtient le transfert d’une compétence, la gestion du Revenu minimum vital. Par le biais d’une loi à voter avant le 31 décembre, la Catalogne bénéficiera d’un quota de productions de contenus en langues co-officielles sur les plate-formes Netflix ou NBO.
Ils sont les deux principaux partis nécessaires pour que le socialiste Pedro Sanchez fasse approuver son budget 2022 par le parlement. Sans eux, le premier ministre en sera réduit à proroger administrativement les comptes 2021, ce qui érodera sa marge de manœuvre et diminuera sa légitimité. Le PNV et ses six députés posent leur ultimatum : faute de réponse satisfaisante avant le 29 octobre à 14h, ils déposeront sur le bureau de l’assemblée un amendement global du texte budgétaire. Le projet de budget négocié entre le PSOE et Podemos sera condamné.
Le scénario est un remake. Dans la matinée du 29, le PSOE négocie encore l’accord, sous la menace de l’amendement global du PNV mais aussi celui d’ERC et ses treize députés. Le mail est prêt à partir. Mais miraculeusement, cinq minutes avant l’échéance, une jolie fumée blanche monte dans le ciel madrilène. La coalition de gauche au pouvoir rassemblera le 4 novembre 178 députés, avec le soutien de ceux d’ERC, PNV et PdeCat, auxquels se joindront EH Bildu, Màs País, Compromis, BNG, Nueva Canarias, PRC et Teruel Existe. Les deux partis catalans Junts et CUP voteront avec la droite et l’extrême droite pour refuser le budget.
Après cette première approbation de principe, commencera alors le deuxième round des négociations : article par article, chaque parti tentera d’obtenir quelques financements supplémentaires en faveur de la région qu’il représente. Après l’os, « la moelle », aux dires du porte parole d’ERC au parlement, Gabriel Rufián.
Le Revenu minimum vital, outil des politiques sociales
Concernant le Pays Basque, cette deuxième phase des négociations portera sur le contrôle des lignes de chemin de fer, en particulier le TGV, ainsi que sur d’autres investissements prévus dans la Communauté autonome basque et la Communauté forale de Navarre. Pour l’année en cours 2021 et la suivante, le PNV considère que le verre est à moitié vide. Il exige des mesures conséquentes afin de faire baisser le prix de l’électricité, le droit de mieux gérer les fonds européens, un soutien supplémentaire en matière de digitalisation de l’économie et le financement de plusieurs infrastructures. Hier leur gestion a été transférée au gouvernement de Gasteiz, mais curieusement leur financement n’a pas eu de traduction budgétaire… Au départ, l’exigence principale du PNV concernait l’aboutissement d’une négociation qui patinait depuis un an : le transfert complet de la compétence sur la gestion du Revenu minimum vital, un outil important pour la maîtrise des politiques sociales. L’obtention de cette compétence a fait basculer le PNV côté PSOE avec lequel il gouverne la Communauté autonome basque, au grand dam de la droite et de l’extrême droite espagnoles.
La demande d’ERC portait sur la loi de la communication audiovisuelle qui devra être votée avant le 31 décembre, conformément à une directive européenne. Le quota des productions en langues co-officielles (catalan, basque et galicien) sera négocié et convenu avec le gouvernement socialiste. Ce secteur concerne pas moins de 26.000 emplois en Catalogne et le quota devrait tourner aux alentours de 7,5 %, bien que le PSOE refuse d’utiliser le mot « quota » négocié « sous la menace ». En outre, Esquerra Republicana de Catalunya vient d’obtenir la clôture d’un contentieux vieux de dix ans avec l’État. Il s’agit du versement de 18,5 millions d’euros correspondant aux bourses d’étudiants. La participation de la Generalitat dans la gestion du Revenu minimum vital sera accru et enfin des investissements en matière de politiques de coopération seront mis en oeuvre.
Pas le grand soir à la Catalane
Pour les partis de la coalition de gauche, l’autre grande réforme en vue porte sur la loi de la Sécurité des citoyens dite « loi baillon », imposée par la droite et qui porte gravement atteinte aux libertés publiques. C’est actuellement une des principale pommes de discorde de la vie politique espagnole. Les négociations vont bon train, mais aucune formation n’a souhaité mélanger ce projet de loi avec le vote du budget. Apparemment et sauf erreur de notre part, aucun dossier défendu par les partis abertzale catalans ou basques ne concerne l’urgente transition liée au changement climatique. Le sujet aurait mérité la mobilisation de nos partis dans le débat budgétaire espagnol.
EH Bildu qui dispose de cinq députés n’a pas usé de l’arme de l’amendement global. Selon Mertxe Aipurua sa porte-parole au parlement, pas question de signer pour autant un chèque en blanc au gouvernement. Le soutien de sa formation dépend du succès des négociations à venir jusqu’au vote final. EH Bildu insiste sur l’instauration d’un bouclier social, l’interdiction des expulsions de logements et les changements à apporter à la loi du droit du travail votée hier par la droite. Elle allait dans le sens de la « flexibilisation », c’est-à-dire la diminution des droits des salariés et fit hurler tous les syndicats. Pour EH Bildu, le PSOE doit gagner les votes de ses cinq députés. La situation des presos basques n’a pas été officiellement évoquée dans la négociation budgétaire.
On le voit, ce n’est pas le grand soir à la Catalane. Les abertzale, y compris les souverainistes, font ce qu’ils peuvent, en espérant que cette fragilité de la gauche espagnole se poursuivra au-delà de la législature. Une majorité absolue PSOE+Podemos signifierait la fin de cette politique des petits pas. Quant au retour au pouvoir d’une majorité absolue de droite et d’extrême droite, mieux vaut ne pas imaginer ce cauchemar.
Les souverainistes historiques d’ERC reviennent à la formule des négociations partielles, en fonction des opportunités du moment. Nécessité oblige, ils doivent aussi gouverner leur pays et ne pas décevoir. L’avenir dira si ce revirement est compatible avec les démarches souverainistes pures et dures que réclament Junts (le parti de Carles Puigdemont) et CUP. C’est actuellement la ligne de fracture majeure dans la famille indépendantiste catalane.