« Il y a une discrimination par l’argent et nous voulons mettre fin à cette ségrégation »

Depuis plusieurs années, EHBAI et globalement le mouvement abertzale de gauche, interviennent sur le domaine du foncier et du logement. Depuis l’été dernier, EHBAI s’est emparé pleinement de la revendication du “statut de résident”, un outil qui permettrait de lutter contre la prolifération des résidences secondaires. Explications avec Nikolas Blain, membre d’EHBai, qui défend la mise en place de cette “mesure de lutte contre la prolifération des résidences secondaires”.

Lors de ses dernières interventions sur le domaine du foncier et du logement, EHBAI a ciblé prioritairement les résidences secondaires, pourquoi ?

La lutte contre les résidences secondaires est une bataille historique des abertzale depuis longtemps. Le diagnostic posé dans le cadre de l’élaboration du Plan Local de l’Habitat (PLH) par la Communauté Pays Basque montre qu’en 2015, 21% des logements d’Iparralde sont des résidences secondaires. Et la tendance ne s’est pas forcément améliorée depuis, même si des indicateurs récents pourraient laisser penser qu’un ralentissement s’opère. En tout cas, ces milliers de logements, vides au moins huit mois dans l’année, sont autant de possibilités d’hébergement confisquées à la population locale, aux personnes qui souhaitent vivre ici et font vivre nos communes. Face au problème d’accès au logement, plutôt que de construire plus, nous devons viser à utiliser pleinement les logements existants. C’est une mesure écologique qui permettra de limiter la consommation foncière, notamment agricole.

Quels sont les leviers d’action ou les mesures à prendre pour lutter contre ce phénomène ?

Il en existe plusieurs et on peut agir à différents niveaux. En matière de fiscalité, il est profondément inacceptable qu’aujourd’hui le niveau de fiscalité soit plus bas dans le cadre d’un investissement sur une résidence secondaire que sur la résidence principale. Certes, la surtaxe de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, revendication portée par EHBAI en son temps et mise en place sous le mandat de François Hollande, existe. Mais si elle constitue une source de revenus pour les communes, on le sait, elle n’est aucunement dissuasive. Quelqu’un qui a les moyens d’acheter une résidence secondaire en Iparralde a les moyens de payer cette surtaxe. Il faut donc aller beaucoup plus loin en matière de fiscalité.

Et au-delà de la fiscalité ?

Il y a aussi des mesures concrètes que l’on doit obtenir car elles tiennent du bon sens et sont nécessaires à très court terme. Par exemple, les dispositifs comme la surtaxe des résidences secondaires ne sont applicables que sur les communes comprises dans la “zone tendue”. Or, à ce jour, en Iparralde, seulement 24 communes sont considérées en zone tendue. Cela n’a pas de sens ! Demandez à un Senpertar ou un Itsasuar si la situation de l’immobilier sur sa commune n’est pas en tension. Un autre changement à obtenir est l’intégration des résidences secondaires dans le parc de logements sur lequel on calcule la part de logements sociaux obligatoires selon la loi SRU. Parce que dans la situation actuelle, lorsque le nombre de résidences secondaires augmente dans une commune soumise à la loi SRU, cela augmente mécaniquement le pourcentage des logements sociaux sans proposer de nouveaux logements accessibles. C’est une aberration qu’il faut combattre. Enfin, il nous faut commencer à questionner l’accès à la propriété. Le statut de résident explore cette piste justement.

D’où vient cette idée de statut de résident ?

Cette mesure défendue par EHBAI ici en Iparralde est un moyen de lutter contre la prolifération des résidences secondaires. L’idée a été travaillée en Corse il y a quelques années et a fait l’objet d’un vote à la Collectivité de Corse. Récemment, elle est revenue sur le devant de la scène en Bretagne, portée par l’UDB. EHBAI s’est penché sur cette question, que l’on a notamment présentée lors de nos Universités d’été de 2021, en invitant Fabianna Giovannini et Nil Caouissin lors d’une conférence. Clairement, cette revendication est transversale et peut être partagée par les différents peuples des nations sans État. D’ailleurs, la fédération Régions et Peuples Solidaires (R&PS) l’a reprise en bonne place dans sa plateforme programmatique.

En quoi consisterait le statut de résident ?

Appliquer une telle mesure revient à dire que pour devenir propriétaire d’un logement en Iparralde, il faut d’abord résider un certain temps sur le territoire. Cela implique donc que les personnes qui souhaitent venir vivre en Iparralde, passent d’abord par une location et confirment ainsi leur nouveau projet de vie. A EHBAI, nous n’avons pas encore précisé toutes les modalités de mise en oeuvre. Le débat collectif devra enrichir ou définir la mesure précisément. On peut imaginer des zonages différents selon la tension immobilière. L’objectif n’est pas de durcir les modalités d’accès à la propriété dans des petites communes rurales en perte de démographie mais de mettre en place une mesure de lutte contre la prolifération des résidences secondaires.

Cette mesure n’est-elle pas une atteinte au droit de propriété ? N’est-elle pas injuste ?

Elle peut être interprétée ainsi par certains juristes. Mais en réalité où est l’injustice ? En quoi le droit de propriété est-il respecté aujourd’hui dans la situation de tension extrême dans laquelle est plongé le marché immobilier ? La plupart des jeunes qui souhaitent vivre en Iparralde aujourd’hui n’ont pas la possibilité de le faire. Il y a une discrimination par l’argent et nous voulons mettre fin à cette ségrégation. Le droit à la propriété est un droit fondamental en France. Mais il est grand temps de se questionner sur les moyens d’accéder à la propriété. On le sait, le modèle de la famille propriétaire de sa maison individuelle, isolée des voisins, est terminé. Cela n’est plus tenable ni d’un point de vue social ni sur le plan écologique.

Comment pourrait être mis en place le statut de résident ? Quand pourrait-on l’obtenir ?

Il convient de voter une loi ou d’autoriser une expérimentation sur un territoire. La question de la constitutionnalité est posée mais rien ne dit aujourd’hui clairement où se pose le blocage. C’est de volonté politique dont on a besoin et de mesures ambitieuses et nouvelles pour encadrer un marché libre qui entraîne des dérives dramatiques. EHBAI fera de cette mesure un de ses axes de campagne des législatives afin de placer cette proposition sur la place publique. Ensuite, tout est question de rapport de force avec Paris. Mais il y a urgence à mettre en place des solutions face à la crise du logement. Si 2021 a été une année de prise de conscience et de mobilisation sur la question, 2022 doit être celle des premières victoires. L’agglomération Pays Basque devrait avancer très vite sur un dispositif de “compensation” qui permette de lutter contre les locations meublées de tourisme. Cela constitue une avancée majeure incontestablement. Mais le risque est aussi que les propriétaires d’appartements actuellement en AirBnB en arrivent à vendre leur logement s’ils ne sont pas en capacité de compenser avec un autre logement loué à l’année. Dans ce sens, des mesures comme le statut de résident, qui encadreraient l’accession à la propriété, seraient extrêmement pertinentes afin d’éviter au maximum que ces logements mis en vente viennent gonfler les chiffres des résidences secondaires. Des solutions existent, à l’échelle locale ou hexagonale. C’est par la mobilisation populaire et le travail institutionnel que nous obtiendrons les solutions nécessaires. Nous continuerons d’oeuvrer dans ce sens en tant qu’EHBAI mais aussi en collaboration avec les acteurs du territoire (syndicats, associations, partis politiques…) avec qui nous pouvons partager une partie du diagnostic et des revendications.

Pour aller plus loin :

Maîtrise du foncier les Corses innovent

Pour un statut de résident en Bretagne

Lettre au Préfet (d’EHBAI) : Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques (Copie à Monsieur le sous-préfet et Monsieur le président de la CAPB)…