Le Tribunal général de l’Union européenne a retiré ce 5 juillet l’immunité parlementaire de trois euro-députés catalans, l’ex-président Carles Puigdemont et deux de ses anciens ministres, Toni Comín et Clara Ponsatí.
Dans ses attendus, le tribunal refuse d’émettre le moindre point de vue sur la légalité des actes judiciaires à l’origine de la demande d’extradition présentée par la Cour suprême espagnole et bloquée par l’immunité parlementaire. Cette question demeure de la compétence exclusive de Madrid. Il rejette aussi les arguments de « persécution politique » avancés par les trois dirigeants catalans, ainsi que ceux du « manque d’impartialité » de la commission des affaires juridiques du parlement européen qui, dans la procédure, a analysé la levée de l’immunité. Cette commission est présidée par Adrián Vásquez, membre du parti ultra centralisateur Ciudadanos. Détail de l’histoire, la demande de levée de l’immunité des trois Catalans a été présentée par l’euro-député roumain Angel Dzhambazki(1) qui appartient au groupe politique des conservateurs et réformistes dont les élus espagnols de Vox sont membres. Pour les magistrats du Tribunal général, un euro-député par définition n’est pas neutre et les instances où il siège « reflètent l’équilibre des groupes politiques du Parlement ». Désormais, la Cour suprême espagnole avec à sa tête Pablo Llarena – chasseur d’indépendantistes catalans et bras judiciaire du gouvernement central – doit présenter une nouvelle demande d’extradition des trois dirigeants catalans, exilés depuis cinq ans. Elle tiendra compte des modifications du code pénal espagnol qui, grâce au PSOE, a modifié la qualification des délits et partiellement assoupli les peines, le chef d’inculpation de sédition étant tombé. Carles Puigdemont et Toni Comín sont passibles de malversation aggravée et de désobéissance. Seul, ce dernier délit est retenu contre Clara Ponsatí. Tous trois annoncent qu’ils vont faire appel de la décision auprès de la Cour européenne de justice, cela maintiendra provisoirement leur immunité. Leur droit de circuler à travers l’Europe, hormis en Espagne, demeure intact. Le parlement européen aura ensuite à voter pour ou contre la privation de l’immunité. Ses critères concernent l’activité des trois députés indépendantistes à Bruxelles ou au Luxembourg, mais en rien les faits situés dans l’État espagnol souverain. Le parlement européen se défile et accordera la demande présentée par Madrid, sans tenir compte du contexte originel. La mise en œuvre de l’extradition demeure au final du ressort de la souveraineté de l’État belge, qui s’est toujours montré réticent face aux demandes présentées par l’Espagne. La complexité juridique du dossier et le poids des délais risquent fort de mener au-delà de juin 2024, date des élections qui renouvelleront le Parlement. Enlisées, les demandes judiciaires espagnoles tomberont alors d’elles-mêmes.
Dissidence politique menacée
Il n’en demeure pas moins que l’exil et l’acharnement dont sont victimes les souverainistes catalans sont un des plus grands scandales européens de ce début du XXIe siècle.
Dans l’indifférence générale, il se déroule sur un continent qui distribue au monde entier ses leçons de liberté et de démocratie.
La guerre en Ukraine « pour la défense du monde libre », les crises du Covid ou du réchauffement climatique, les efforts démesurés de l’État espagnol pour enterrer la dissidence politique sur le plan international, font passer aux oubliettes le souverainisme catalan et l’extraordinaire répression qu’il a subie.
Nous nous sommes faits beaucoup d’illusions sur la construction européenne et les possibilités qu’elle pouvait offrir en soutien aux revendications des minorités aujourd’hui plus menacées que jamais. On sait les difficultés dans lesquelles se débattent les indépendantistes catalans affaiblis par le poison de la division.
Avec sa formation JxCat, Carles Puigdemont demeure présent dans le débat politique de son pays et entend bien obtenir des députés aux élections du 23 juillet.
L’ex-président exilé a révélé avoir reçu de la part du gouvernement socialiste une offre de retour en Espagne, assorti d’un traitement correct, via la réforme du code pénal et d’une mesure de grâce. Offre refusée, Carles Puigdemont n’a que faire d’une « solution personnelle », il demande à Pedro Sanchez une « solution au conflit ». Elle passe par une négociation politique portant sur le devenir institutionnel de son pays.
La déclaration unilatérale d’indépendance n’a pas ouvert les portes de la souveraineté. Mais la négation de la réalité des demandes catalanes a déstabilisé le modèle territorial espagnol mis en place il y a plus de 40 ans. Cela contribue à chambouler la carte politique du pays en fracturant la gauche et la droite, et aujourd’hui l’extrême droite grandit sur ce terreau. Cela générera-t-il à terme une crise du régime ? C’est une des questions majeures du scrutin du 23 juillet.
(1) Le 16 février 2022, après un discours de l’euro-député Sandro Gozi à propos de « la défense de l’État de droit en Pologne et en Hongrie » qu’il avait interrompu, et pour marquer sa désapprobation avec les propos tenus, Angel Dzhambazki a fait pendant quelques instants le salut nazi dans l’hémicycle.