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Un instrument supplémentaire au service de la construction du Pays Basque a vu le jour ce mois de juillet 2023 en Iparralde : le fonds de dotation Eraiki. Enbata s’est entretenu avec deux de ses représentants, Ainize Butron et Txetx Etcheverry, pour en savoir plus sur les objectifs et l’utilité concrète de ce nouvel outil.
Quelle est la vocation spécifique du fonds de dotation Eraiki ?
Ainize : Elle est présentée dans le préambule même des statuts de ce fonds (lire ci-contre). Eraiki est là pour « sécuriser le patrimoine foncier et immobilier » des associations et diverses structures travaillant pour répondre aux défis auxquels est confronté le Pays Basque. Ce fonds de dotation veut garantir que ce patrimoine reste durablement au service de l’intérêt général, du mouvement, sans visée lucrative. Eraiki vise aussi à collecter des fonds et les redistribuer au service des associations et des projets qui correspondent aux mêmes objectifs et valeurs globales.
Txetx : En outre, de par sa nature même de fonds de dotation, Eraiki est habilité pour recevoir toutes sortes de legs (universel, à titre universel, particulier), legs avec charge, donations ou transmissions d’assurance- vie qui seront mis au service exclusif de ces associations et missions diverses. Eraiki s’appuie sur des spécialistes en droit des successions, en régime fiscal des associations, en montages juridiques ou économiques, en droit de l’immobilier, qui doivent permettre d’étudier chaque situation particulière et de proposer les solutions les plus adaptées pour ceux qui donnent et ceux qui reçoivent.
Pouvez-vous nous donner quelques exemples concrets de ce que cela permettra ?
Ainize : Eh bien par exemple, de nombreux locaux ont été acquis au cours des dernières décennies par le mouvement et différentes associations. Bien souvent, ils l’ont été par le biais de SCI (sociétés civiles immobilières) composées de militantes et de militants de confiance, dont on savait qu’ils maintiendraient ces biens au service de l’intérêt général, sans vouloir en tirer un profit personnel. Mais, il y avait un angle mort dans cette manière de procéder : s’il arrive quelque chose à l’un d’entre eux, problèmes et complications peuvent apparaître avec leurs ayants droit, qui seraient juridiquement fondés à revendiquer comme biens personnels ce patrimoine immobilier. Une des premières opérations va donc consister à transférer les biens détenus par ces SCI au nouveau fonds de dotation, afin de garantir à jamais le caractère de bien commun de ces locaux et biens immobiliers.
Txetx : Dès aujourd’hui, ce fonds doit permettre de recevoir un premier legs voulu par une famille du Pays Basque nord, qui jusque-là ne savait pas comment procéder. Celle-ci voulait absolument que sa maison et les terrains l’entourant puissent devenir « un lieu pérenne pour le mouvement abertzale, qui permette d’organiser, entre autres, un centre de formation, un lieu de travail et de réunions, et d’activités culturelles ». Eraiki permettra au legs de se faire selon les volontés de la famille qui veut mettre pour toujours ce domaine à l’abri des promoteurs immobiliers, en garantissant sur le très long terme le respect absolu de ce voeu. En plus de cela, Eraiki accompagnera l’aménagement et la gestion de la maison en véritable centre de réunions et de formations, pouvant accueillir des groupes et proposer les activités.
Comment a été constitué le fonds Eraiki ?
Ainize : Nous avons beaucoup travaillé à l’élaboration de ses statuts et de son règlement intérieur, avec l’aide d’experts. Les membres fondateurs sont des associations comme Enbata, Alda, Bizi!, la Fondation Manu Robles-Arangiz, etc. La gouvernance du fonds se veut particulièrement démocratique et dans le même temps assez balisée pour être sûre que le fonds ne dévie jamais de ses valeurs fondatrices et que son patrimoine immobilier reste un bien commun au service de l’intérêt général et de l’objet social initial d’Eraiki. Le conseil d’administration sera composé par divers mouvements et associations travaillant à la construction d’un Pays Basque souverain, solidaire et soutenable, appelés à évoluer avec le temps. Il aura à composer avec deux autres collèges au sein des assemblées générales ordinaire et extraordinaire, qui détiendront la moitié des voix : le collège des alliés (structures comme EHLG ou Euskal Moneta par exemple) et le collège des sages, constitué de personnalités choisies pour leur parcours et le capital de confiance qu’ils détiennent en Iparralde.
Txetx : Et l’assemblée générale du fonds de dotation aura un rôle capital. L’AG valide les orientations stratégiques, décide des acquisitions foncières, nomme le conseil d’administration et la présidence, etc. L’AG extraordinaire quant à elle peut seule décider des cessions foncières ou accepter les donations ou legs avec charge significative, notamment un passif important relativement à l’actif. Il y a également un comité consultatif composé de personnes qualifiées et disposant de compétences en matière économique, juridique ou scientifique, qui sera consulté sur les opérations et décisions stratégiques que le fonds sera amené à prendre, notamment concernant les opérations d’acquisition ou de cession foncière, de fusion et d’absorption. Bref, tout est fait pour préserver l’esprit initial du fonds, l’éthique des opérations et le caractère de biens communs de son patrimoine.
Eraiki pour construire donc, et pour changer d’échelle ?
Ainize : Oui, c’est tout à fait ça. Quand on voit parfois dans quelles conditions sont portés certains projets, on se dit que c’est même un besoin pressant. Pour ne prendre que l’exemple d’Enbata qui s’élabore depuis des décennies dans un tout petit local sombre et humide, et de plus en plus régulièrement inondé par la Nive voisine, avec ses archives historiques qui s’abîment inévitablement, il faut trouver des solutions, et vite. Encore plus à un moment où Enbata travaille sur un nouveau projet éditorial pour remplir encore mieux sa fonction historique, notamment auprès des nouvelles générations militantes.
Txetx : Une vingtaine d’années passées à travailler au sein de la fondation Manu Robles-Arangiz m’ont convaincu que les question des locaux, des moyens matériels et logistiques, mais aussi de la formation, qu’elle soit sur le fond ou sur les méthodes
de travail, de l’accompagnement des projets novateurs jusqu’à leur consolidation, sont particulièrement importantes. De la bataille d’Euskal Herriko Laborantza Ganbara à la création de Lurrama, de la naissance de Bizi!, d’Alternatiba ou d’Alda à la mise en marche d’Euskal Moneta et de plein d’autres alternatives concrètes construisant un Pays Basque plus souverain, plus résilient, plus solidaire et soutenable, il n’y a pas photo. Et il reste tant à faire qu’il est effectivement temps de s’en donner les moyens.
Pour donner ou léguer à Eraiki :
Pour contacter le fonds de dotation Eraiki et en savoir plus sur les modalités de legs, donations, destination totale ou partielle d’assurance- vie, etc., ou pour demander le RIB d’Eraiki, s’adresser à : Fonds de dotation Eraiki, 20, rue des Cordeliers 64 100 Bayonne [email protected] Tel : 05 59 25 65 52 (Chèques à l’ordre d’Eraiki)
Un Fonds de dotation, c’est quoi ?
L’article 140 de la loi du 4 août 2008 définit le fonds de dotation comme «une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature (…) en vue de la réalisation d’une oeuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses oeuvres et de ses missions d’intérêt général». Comme dans le cas des dons aux associations d’intérêt général, les entreprises effectuant des dons à un Fonds de dotation bénéficient d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % du montant des versements. Cette réduction d’impôts s’élève à 66 % pour les particuliers dans la limite de 20 % du revenu imposable. L’un des intérêts spécifiques du Fonds de dotation réside dans le fait que les dons et legs qui lui sont consentis sont exonérés de droits de mutation, conformément à l’article 795 (14°) du code général des impôts.
Préambule des statuts du Fonds de dotation Eraiki
Le Pays Basque a une longue tradition du « faire ensemble » et de mobilisation de l’ensemble de ses ressources propres pour construire les dynamiques et mettre en place les outils permettant de façonner peu à peu l’avenir qu’il appelle de ses voeux.
Le Pays Basque est une terre d’expérimentation où se cultivent les réponses aux défis qu’il doit affronter localement (défense de sa langue et de sa culture, développement soutenable ; économie sociale, solidaire et transformatrice ; solidarité, entraide et justice sociale ; aménagement équilibré et durable du territoire ; maîtrise du foncier et du logement ; défense des terres nourricières et d’un modèle agricole autonome, juste et durable ; formation, recherche et innovation, etc.), mais également aux grands défis universels de notre temps (climat et biodiversité ; défense et approfondissement de la démocratie, y compris face au marché et aux nouvelles technologies ; égalité des genres, lutte contre la xénophobie et les discriminations ; migrations, solidarité et entraide internationale, etc.).
A tous les niveaux, les réalisations se multiplient sous forme d’associations, de coopératives ou de dynamiques les plus diverses, visant à construire les souverainetés réelles, alimentaires, énergétiques, économiques, technologiques, culturelles, linguistiques, démocratiques et populaires ; ainsi que les politiques d’entraide et de solidarité dont le Pays Basque a besoin pour répondre au mieux à ces multiples défis du 21ème siècle.
Pour construire, il faut des outils et des ressources.
Le fonds de dotation Eraiki a pour objet de les mobiliser, les renforcer, les sécuriser. Les associations et diverses structures qui façonnent le Pays Basque d’aujourd’hui et de demain sont souvent limitées dans leurs moyens d’action, leur modèle économique, leur matériel logistique, leurs locaux, la formation de leurs bénévoles, etc.
Elles se retrouvent souvent confrontées à des problèmes de sécurisation à long terme de leur patrimoine foncier et immobilier, pour qu’il demeure au service de l’intérêt général au-delà des générations et malgré les inévitables crises conjoncturelles.
Elles manquent d’outils adaptés au moment de recevoir legs, donations, soutiens divers.
Or, nombreuses et nombreux sont celles et ceux qui, ne pouvant pas ou plus être en première ligne de cette mobilisation collective, souhaitent néanmoins la renforcer et l’aider dans sa recherche de plus d’efficacité et de pérennité sur le long terme.
Le fonds de dotation Eraiki a pour objet et vocation de leur permettre de réaliser ce souhait dans les meilleures conditions et de la manière la plus simple et la plus sécurisée possible.