Dix condamnations devant les tribunaux, trois procédures en cours

Conférence de Presse des syndicats LAB et CFDT de Sokoa le 14 mai 2024, pour dénoncer le blocage des négociations annuelles obligatoires.

Comme annoncé dans le Dossier spécial d’Enbata du mois de Juillet « Se réapproprier nos outils collectifs », voici l’interview de Heren Muruaga, délégué syndical LAB au CSE de Sokoa, et de Henri Perez, délégué LAB au CSE et au CA de Sokoa. 

Les récentes négociations annuelles obligatoires (NAO) n’ont pas abouti. Pouvez-vous revenir rapidement sur ces discussions ?
Henri Perez : cette année, nous avons mis l’accent sur un complément à ce que notre convention collective appelle « prime dite 13ème mois ». Elle est équivalente à un demi mois de salaire à partir de cinq ans d’ancienneté. Nous avons demandé qu’elle soit complétée par une nouvelle prime, forfaitaire elle, représentant la moitié du salaire moyen de Sokoa, soit 1.200 euros. Pour les petits salaires, cela aurait représenté un peu plus qu’un 13ème mois.
Heren Muruaga : la direction s’y est opposée et a appliqué unilatéralement ses propositions : une augmentation de 2,5% pour tout le monde, ainsi que 10% de plus pour les primes d’ancienneté. Il y a aussi une enveloppe de 0,7% de la masse salariale mais on ne la prend pas en compte car elle ne rentre pas dans le collectif.
Henri Perez : Timothée Acheritogaray communique en disant que c’est une augmentation de 3,2% mais, c’est en fait 2,5% puisque les 0,7% sont distribués aléatoirement pour des augmentations individuelles.

Vous avez interpellé le conseil d’administration ? Sa réaction ?
Heren Muruaga : nous avons interpellé les membres du CA pour débloquer la situation mais nous n’avons pas reçu de réponse. Par ailleurs, pour argumenter son refus, Timothée Acheritogaray a soutenu dans la presse que la masse salariale a augmenté de 60% en 15 ans ; pas question pour que les charges fixes augmentent de manière significative.
Nous constatons que cette politique n’est pas appliquée pour certaines personnes. En effet, durant ces dix dernières années, le CA a augmenté de 216% la rémunération fixe mensuelle concernant le mandat social du directeur général ! En janvier 2014 – le DG était Odriozola –, elle s’élevait à 1.200 euros. En janvier 2024, elle est de 3.800 euros. De plus en 2014, le DG n’avait pas de prime aléatoire pour son mandat social. Depuis 2017, deux ont été instaurées : l’une par rapport aux résultats du groupe et une autre par rapport à ceux de Sokoa. Cette année, rien que pour la deuxième prime, nous estimons que le DG devrait toucher 33.000 euros alors que les salarié.es lambda n’ont touché que 1.800 euros d’intéressement…
Henri Perez : … et il y aussi son salaire de DAF. Mais, là, c’est l’inconnu ! Du temps de Patxi Noblia, l’échelle de salaire était de 1 à 3. Puis, elle est passée de 1 à 5. Aujourd’hui, on pense que c’est plus parce que pour la première fois cette année au début des NAO, la direction n’a pas voulu nous donner les salaires minimum, moyen et maxi … En restant sur la dernière échelle connue de 1 à 5, Timothée Acheritogaray était déjà à 10.000 euros en salaire de DAF, prime comprise.

Qu’est-ce qui a changé pour vous, délégués syndicaux, avec son arrivée à la direction générale ?
Heren Muruaga : Il est beaucoup plus dur et intransigeant sur certains postulats, il impose ses idées. La négociation, c’est un compromis, c’est arriver à un juste milieu. Ce juste milieu, on ne le retrouve plus aujourd’hui… Ce que l’on constate aussi, c’est que pendant les « négociations », le DRH(1) n’a aucune marge de manœuvre. Normalement, il devrait avoir mandat du DG pour négocier. Mais il ne l’a pas… Aujourd’hui, ces réunions sont davantage une chambre d’enregistrement.

« La négociation, c’est un compromis, c’est arriver à un juste milieu. Ce juste milieu, on ne le retrouve plus aujourd’hui… ».

Dans sa communication, Sokoa souligne le « respect et l’intérêt du salarié », qui caractériserait la gestion de ses ressources humaines. Votre point de vue ?
– Henri Perez : depuis 2017, on ne compte pas moins de 10 condamnations de Sokoa devant les tribunaux : licenciement abusif, discrimination syndicale, non-respect du code du travail et de la convention collective. Sokoa a aussi été déboutée suite à sa contestation d’une expertise du CHSCT.
S’il y a un dossier qui est symbolique de ces dernières années, c’est le dossier Hiriart. C’est la première fois que la direction licenciait pour non atteinte des objectifs de production. Tous ceux qui travaillaient autour du poste de Hiriart ont dit la même chose : il ne pouvait absolument pas atteindre les objectifs, même l’encadrement le savait pertinemment ! … Mais, Hiriart a aussi participé aux grèves qu’il y avait à ce moment-là, en lien avec les NAO…

Des procès en cours ?
Heren Muruaga : il y en a trois en suspens dont une plainte, déposée en décembre 2018 au tribunal correctionnel, pour délit d’entrave au fonctionnement du CE. Toujours en suspens aussi, une assignation de 2022 devant le même tribunal de Bayonne relative au budget du CSE. On considère qu’il manque plus de 200.00 euros par rapport à ce que l’entreprise aurait dû verser. La direction reconnaît un dû de 40 000 euros mais se refuse à les verser ! La troisième procédure enfin, en attente aussi depuis 2022, concerne l’accord négocié pendant le COVID. Au moment de la signature de l’accord, on a vu qu’il avait été modifié sur la question du maintien du salaire – on était alors en chômage partiel – et sur les congés payés. Comme on n’a pas signé l’accord, et bien, la direction ne l’a pas appliqué, et c’est ce que l’on demande.

Y a-t-il une question que l’on ne vous aurait pas posée ?
Heren Muruaga : l’an dernier, le CSE a été consulté sur les orientations stratégiques 2023-2026. Dans son avis, le CSE a fait plusieurs propositions. L’une est liée à la loi Hamon qui donne la possibilité aux sociétés anonymes d’entrer dans l’Economie Sociale et Solidaire. On a donc fait la proposition que Sokoa adhère à l’ESS pour que les valeurs qu’elle revendique soient en adéquation avec ses pratiques du quotidien. Pour cela, il suffit de l’entériner statutairement dans les statuts de l’entreprise. A ce jour, on n’a toujours pas de réponse.

(1) Stéphane Couvy est pourtant d’expérience en matière de négociations salariales. Avant son arrivée chez Sokoa, il a été DRH de l’usine Sony à Pontonx dans les Landes, durant près de dix ans. En mars 2009, cette usine a fait les titres de la Une française. Le PDG et le DRH de Sony France escortés des directeur et DRH du site ont été séquestrés pendant une nuit par des salariés en colère qui demandaient des améliorations du plan social lié à la fermeture de leur usine.

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